Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2184-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2184-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2184-5-du-code-de-la-commande-publique/