Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2142-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les systèmes d’acquisition dynamique, le plafond mentionné à l’article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2142-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2142-10-du-code-de-la-commande-publique/