Article L224-11 du Code de la consommation

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Article L224-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude.

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Tribunal de commerce de Compiègne, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0016022 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00160 → Contrats / CGV → dette de fourniture : Après la cession d’un fonds de commerce, un fournisseur de gaz réclamait à l’ancien…Cite : Article L. 224-11
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2026, 23/0056325 juin 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 25 juin 2026, 23/00563 → Consommation → Fourniture de gaz : Le délai de prescription biennale pour l’action en paiement débute à la date d’établissement de la facture, non à…Cite : Article L. 224-11
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2026, RG n° 23/0056325 juin 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 25 juin 2026, RG n° 23/00563 → Consommation → Fourniture de gaz : La prescription biennale de l’action en paiement court à partir de la facture. Les factures émises plus de…Cite : Article L. 224-11

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