Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R242-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l’énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l’article L. 224-11 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la consommation, article R242-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r242-12-du-code-de-la-consommation/