Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-92Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur fournit cette information à l’emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Article L 312-92
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0077216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une cliente n’ayant pas régularisé le solde débiteur de son compte ni les échéances d’un…Cite : Article L 312-92
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0007415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00074 → Banque / Crédits → découvert bancaire : L’action de la banque a été jugée recevable, mais celle-ci ne justifiait pas avoir…Cite : Article L 312-92
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/0600615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/06006 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Poursuivi pour le remboursement d’un crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule, l’emprunteur…Cite : Article L312-92
Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/0175015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/01750 → Banque / Crédits → Dépassement de compte : La banque a assigné le titulaire d’un compte débiteur après plusieurs mises en demeure. L’action…Cite : Article L 312-92
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Article L 312-92
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Article L 312-92
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/061529 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/06152 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : La banque réclame le solde débiteur d’un compte joint clôturé après plusieurs mises…Cite : Article L 312-92
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012359 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01235 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Une banque réclamait le solde débiteur d’un compte clôturé après plusieurs mises en demeure. Le…Cite : Article L 312-92
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01236 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après plusieurs impayés sur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur demandait le…Cite : Article L 312-92
Code de la consommation, article L312-92 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-92-du-code-de-la-consommation/