Article L313-42 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.
En l’absence de l’indication prescrite à l’article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article L. 313-41.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 231-12 · Code de la construction et de l'habitation

Décisions qui citent cet article 11

Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Article L 313-42
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0018023 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/00180 → Immobilier → Condition suspensive : La condition suspensive d’obtention de prêts n’a pas été réalisée dans les délais contractuels…Cite : Article L313-42
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0270817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/02708 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : Les bénéficiaires ne prouvent pas avoir présenté deux demandes de prêt conformes aux…Cite : Article L 313-42
Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/0033114 sept. 2026Tribunal judiciaire de GapTribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/00331 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : L’indemnité d’immobilisation n’est exigible que si les conditions suspensives sont réalisées…Cite : Article L 313-42
Tribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 24/012298 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 24/01229 → BTP / Construction → Paiement du prix : Dans un litige relatif à la construction d’une maison individuelle, les maîtres de…Cite : Article L313-42
Cour d'appel de Versailles, 8 avril 2026, N° de RG 25/055698 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesConsommation → Condition suspensive : La promesse de vente a été qualifiée de unilatérale, entraînant la déchéance du bénéficiaire en l’absence de levée d’option ou de signature dans le délai…Cite : Article L 313-42
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 24/0341217 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisContrats / CGV → Clause pénale : La clause pénale dans un compromis de vente est applicable en cas d’inexécution contractuelle, mais peut être modérée par le juge si excessive. Dans cette affaire, le…Cite : Article L 313-42
Tribunal judiciaire d'Angers, 10 mars 2026, N° de RG 23/0130010 mars 2026Tribunal judiciaire d’AngersImmobilier → Indemnité d’immobilisation : La promesse de vente est un contrat unilatéral engageant le promettant à vendre un bien, sous certaines conditions. La condition suspensive d’obtention de…Cite : Article L 313-42
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 mars 2026, N° de RG 24/000382 mars 2026Tribunal judiciaire de ThionvillePromesse de vente immobilière → Restitution de somme : La promesse synallagmatique de vente est soumise à des conditions suspensives, dont l’obtention d’un prêt. En cas de défaillance de la condition…Cite : Article L 313-42
Tribunal judiciaire de Roanne, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0091620 janv. 2026Tribunal judiciaire de RoannePromesse de vente immobilière → Indemnité d’immobilisation : La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels…Cite : Article L 313-42
Tribunal judiciaire de Lille, 19 janvier 2026, N° de RG 23/1164619 janv. 2026Tribunal judiciaire de LilleCite : Article L 313-42

Article L313-42 du Code de la consommation

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 11

À lire aussi