Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l’établissement de crédit, l’établissement de monnaie électronique ou l’établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/0163412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/01634 → Surendettement → annulation des saisies : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement, des paiements ont été prélevés au…Cite : Article L. 722-12
Tribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/0121817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218 → Surendettement → dossier de surendettement : Un bailleur contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement…Cite : Articles L. 722-2 à L. 722-16
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/0029713 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/00297 → Surendettement → Surendettement : Des saisies administratives à tiers détenteur avaient été notifiées avant la recevabilité d’une procédure de…Cite : Article L. 722-12
Code de la consommation, article L722-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-12-du-code-de-la-consommation/