Article L722-15 du Code de la consommation

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Article L722-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les créanciers informent les personnes qu’ils ont chargées d’actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 722-3

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/0121817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218 → Surendettement → dossier de surendettement : Un bailleur contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement…Cite : Articles L. 722-2 à L. 722-16

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Code de la consommation, article L722-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-15-du-code-de-la-consommation/