Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L723-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0171115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01711 → Surendettement → Vérification de créances : Le juge a retenu la créance de compte courant à 840,34 euros. Pour le prêt…Cite : Article L 723-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0058315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00583 → Surendettement → Vérification de créance : La débitrice a contesté l’état des créances dans le délai légal. Après transmission du…Cite : Article L723-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/0010714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/00107 → Surendettement → Vérification des créances : La contestation de la débitrice concernant trois créances a été déclarée recevable…Cite : Article L 723-3
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/0125812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/01258 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait le rééchelonnement de six crédits à la consommation, soutenant que son ex-épouse…Cite : Articles L723-2 à L723-3
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/0139412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/01394 → Surendettement → Vérification d’une créance : Le recours des débiteurs contre l’état du passif a été déclaré recevable. Après…Cite : Article L723-3
Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/000537 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00053 → Surendettement → Vérification des créances : Une débitrice a contesté une créance fiscale et une créance de location…Cite : Articles L.723-1 à L.723-3
Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/024007 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02400 → Surendettement → Sursis à statuer : Des débiteurs ont contesté plusieurs créances de leur état de passif, notamment une dette de…Cite : Article L 723-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001267 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00126 → Surendettement → Vérification du passif : Les débiteurs soutenaient que la créance de caution de 31 500,19 euros avait été…Cite : Article L 723-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001277 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00127 → Surendettement → Vérification du passif : Le débiteur contestait le montant d’une créance fiscale inscrite pour 2 990,30 euros…Cite : Article L 723-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001037 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00103 → Surendettement → Vérification des créances : Le débiteur a contesté plusieurs créances, notamment une dette fiscale, une créance…Cite : Article L 723-3
Code de la consommation, article L723-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l723-3-du-code-de-la-consommation/