Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L724-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La suspension et l’interdiction mentionnées à l’article L. 724-3 sont acquises jusqu’à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/0163412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/01634 → Surendettement → annulation des saisies : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement, des paiements ont été prélevés au…Cite : Article L. 724-4
Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/002795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00279 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice de 73 ans, disposant de 94 euros de capacité mensuelle de remboursement…Cite : Article L. 724-4
Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0044728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00447 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier contestait la recommandation de rétablissement personnel sans…Cite : Article L724-4
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/0029713 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/00297 → Surendettement → Surendettement : Des saisies administratives à tiers détenteur avaient été notifiées avant la recevabilité d’une procédure de…Cite : Article L. 724-4
Code de la consommation, article L724-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l724-4-du-code-de-la-consommation/