Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L724-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas mentionné à l’article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les dispositions de l’article L. 722-5 sont applicables.
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les dispositions de l’article L. 722-5 sont applicables.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/002795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00279 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice de 73 ans, disposant de 94 euros de capacité mensuelle de remboursement…Cite : Article L.724-3
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0044728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00447 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier contestait la recommandation de rétablissement personnel sans…Cite : Article L724-3
- Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2026, RG n° 25/076763 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 3 septembre 2026, RG n° 25/07676 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Une caution contestait la conversion d’une saisie conservatoire en mesure…Cite : Article L.724-3
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L724-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l724-3-du-code-de-la-consommation/