Article R732-2 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R732-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

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Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0181916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01819 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un studio prévue par un plan de surendettement, les fonds…Cite : Article R.732-2
Tribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0145813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/01458 → Surendettement → plan de surendettement : Après plusieurs impayés, une banque a prononcé la déchéance du terme de prêts immobiliers et…Cite : Article R.732-2
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 6 octobre 2026, N° RG 23/000106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Carcassonne, 6 octobre 2026, N° RG 23/00010 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des impayés suivant un plan de surendettement, un créancier a demandé la…Cite : Article R.732-2
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 25/118216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 25/11821 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : En dépit d’un plan de surendettement, la locataire n’a pas réglé les loyers…Cite : Article R.732-2
Tribunal judiciaire, JCP d'Albi, 21 septembre 2026, RG n° 26/0014921 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, JCP d’Albi, 21 septembre 2026, RG n° 26/00149 → Surendettement → Caducité : Après le départ du locataire, le bailleur social a demandé le paiement d’un reliquat de loyers et…Cite : Article R.732-2
Cour d'appel de Besançon, 17 septembre 2026, RG n° 25/0122517 sept. 2026Cour d’appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 17 septembre 2026, RG n° 25/01225 → Surendettement → Caducité d’un plan : Les mises en demeure produites concernaient des impayés antérieurs au rééchelonnement et non…Cite : Article R.732-2
Cour d'appel d'Orléans, 2 septembre 2026, RG n° 25/014262 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 2 septembre 2026, RG n° 25/01426 → Copropriété → Charges de copropriété : La cour condamne le copropriétaire au paiement des charges, provisions futures et frais de…Cite : Article R.732-2
Tribunal judiciaire de Bastia, 6 juillet 2026, RG n° 26/000516 juil. 2026Tribunal judiciaire de BastiaTribunal judiciaire de Bastia, 6 juillet 2026, RG n° 26/00051 → Banque / Crédits → Déchéance du droit : L’action en paiement d’un crédit à la consommation est recevable si engagée dans un délai de…Cite : Article R732-2
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 avril 2026, 26/000199 avr. 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 avril 2026, 26/00019 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur réclamant le paiement d’un crédit à la consommation doit justifier du…Cite : Article R732-2
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 mars 2026, N° de RG 25/003296 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonCite : Article R732-2
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0735321 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R732-2
Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0128612 janv. 2026Tribunal judiciaire de NîmesCite : Article R.732-2

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