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Article R742-2 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les cas prévus à l’article et à l’article , l’accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

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