Article R742-39 du Code de la consommation

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Article R742-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles à du code des procédures civiles d’exécution, sous les réserves qui suivent.
En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à l’article , le liquidateur enjoint l’adjudicataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’acquitter les sommes restant dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères.
L’adjudicataire peut contester l’injonction qui lui est faite dans les conditions prévues par l’article du code des procédures civiles d’exécution, devant le juge chargé des saisies immobilières.

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Code de la consommation, article R742-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-39-du-code-de-la-consommation/