Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-72Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu’à la nouvelle vente.
La personne déclarée adjudicataire à l’issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
La personne déclarée adjudicataire à l’issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-72-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/