LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la consommation

Article R742-38 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, l’adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l’adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu’au jour du paiement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R742-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-38-du-code-de-la-consommation/