Article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L211-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu’après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n’a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d’assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n’a pas été indemnisé.

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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 26/000548 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 26/00054 → Entreprises / Dirigeants → dette sociale : Après plusieurs règlements partiels, la créance due par la SCCV s’élevait à 6 282,59…Cite : Article L.211-2
Cour d'appel de Pau, 2 avril 2026, N° de RG 25/004252 avr. 2026Cour d’appel de PauBTP / Construction → Créance contre un associé : La cour a infirmé l’ordonnance de référé du tribunal de commerce concernant la demande de provision de la société créancière. Selon l’article L211-2…Cite : Article L211-2
Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2026, 24/0297025 mars 2026Cour d’appel de ToulouseTravail / Licenciement → Responsabilité des associés : Les demandes additionnelles ou reconventionnelles doivent se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires. Une demande…Cite : Article L211-2
Tribunal judiciaire de Bonneville, 2 mars 2026, N° de RG 22/008442 mars 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleDésordres de construction → Indemnisation pour désordres apparents : La réception judiciaire des travaux est fixée à la date de prise de possession des appartements, avec mention des réserves…Cite : Article L.211-2
Cour d'appel de Rennes, 10 février 2026, N° de RG 25/0197410 févr. 2026Cour d’appel de RennesIrrecevabilité → Recouvrement de créances : La cour a déclaré irrecevables les conclusions notifiées après l’ordonnance de clôture. L’ordonnance de référé du 25 février 2025 a annulé celle du 4 juin…Cite : Article L.211-2
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 21/0129316 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisResponsabilité décennale → Vices cachés : La responsabilité décennale du constructeur est engagée lorsque des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination…Cite : Article L.211-2

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