Article L261-5 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L261-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Ainsi qu’il est dit à l’article 1642-1 du code civil :
" Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer."

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Article 1642-1 · Code civil

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Décisions qui citent cet article 6

Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/114448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/11444 → BTP / Construction → Forclusion de l’action : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement refusait la livraison en raison…Cite : Article L. 261-5
Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/01762 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : La livraison de l’appartement, prévue au plus tard le 30 septembre 2024, est…Cite : Articles L.261-1 à L.261-11
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 26/0043415 sept. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgTribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 26/00434 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement ont demandé réparation du retard de…Cite : Article L. 261-5
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/0417411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/04174 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement réclamaient réparation pour le retard de…Cite : Article L. 261-5
Tribunal judiciaire de Grasse, 10 mars 2026, N° de RG 25/0171510 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseExpertises judiciaires → Expertise judiciaire : La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, permettant d’ordonner des mesures d’instruction avant tout…Cite : Article L. 261-5
Cour d'appel de Rennes, 12 février 2026, N° de RG 24/0249212 févr. 2026Cour d’appel de RennesDésordres de construction → Réserves non levées : La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant les acquéreurs de leurs demandes relatives à la reprise des désordres, à l’exception…Cite : Article L. 261-5

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