Article L371-5 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L371-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A partir du 1er janvier 2010, les articles à sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.

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Code de la construction et de l’habitation, article L371-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l371-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/