Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les obligations des bailleurs à l’égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnalisée au logement sont fixées par décret.
Ces organismes sont tenus de fournir à l’Agence nationale de l’habitat toutes les informations nécessaires à l’exercice de son contrôle.
Ces organismes sont tenus de fournir à l’Agence nationale de l’habitat toutes les informations nécessaires à l’exercice de son contrôle.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article L321-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/