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Code de la construction et de l'habitation

Article L321-1-4 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L321-1-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’Agence nationale de l’habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l’article , concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article du code de l’énergie.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L321-1-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-1-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/