Article L511-8 du Code de la construction et de l’habitation

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

• Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0001315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013 → Communes / Mairies → Démolition judiciaire : La commune a demandé l’autorisation de démolir un immeuble soumis à un arrêté de mise en…Cite : Article L.511-8
• Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L.511-8
• Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/004496 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/00449 → Baux d’habitation / Logement → offres de relogement : En raison de désordres structurels et d’une interdiction d’occupation, la…Cite : Article L.511-8
• Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 septembre 2026, RG n° 22/0847524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 septembre 2026, RG n° 22/08475 → Baux d’habitation / Logement → Requalification : Le juge a requalifié en location vide le bail présenté comme meublé, puis…Cite : Article L.511-8
• Tribunal judiciaire d'Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/0031016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310 → Urbanisme → menaçant ruine : La commune demandait l’autorisation de démolir partiellement un immeuble soumis à un arrêté de mise en…Cite : Article L.511-8

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