Article R311-60 du Code de la construction et de l’habitation

Des primes convertibles en bonifications d’intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l’objet des conventions mentionnées à l’article R. 311-62 peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les articles R. 311-5 à R. 311-22 et les articles R. 311-60 à R. 311-63 en vue de la construction :
-de logements destinés soit à l’accession à la propriété du logement familial, soit à la location ;
-de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à l’article R. 311-58.