La décision favorable portant octroi de subvention de l’Etat, prise dans les conditions prévues aux articles
D. 331-3 et
D. 331-6, porte agrément de l’opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l’article
R. 331-15, la décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles
D. 331-3 et
D. 331-6, porte agrément de l’opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :
1° Des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;
2° Des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article
L. 481-1 ;
3° Des collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l’un des organismes mentionnés au 1° et 2° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n’ont pas conclu les conventions prévues aux articles
L. 301-5-1 et
L. 301-5-2 ;
4° Des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article
L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l’article
D. 331-1.