Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-97Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d’un droit réel immobilier :
― les organismes mentionnés à l’article D. 331-14 ;
― les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
― les organismes mentionnés à l’article D. 331-14 ;
― les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D331-97 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-97-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/