Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-86Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les subventions prévues à l’article D. 331-85 peuvent être accordées aux organismes mentionnés à l’article D. 331-14 ainsi qu’aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article R. 313-19-2.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la construction et de l’habitation, article D331-86 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-86-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/