Article 1239 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1239Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles à , l’appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles et du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance.
Le délai d’appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1239 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1239-du-code-de-procedure-civile/