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Code de procédure civile

Article 1239-3 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1239-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article , l’appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu’ait été leur avis lors de la délibération.

, art 22 : I. - L’article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s’applique pas aux recours formés avant cette date. II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.

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Code de procédure civile, article 1239-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1239-3-du-code-de-procedure-civile/