Sous-traitance et pénalités : Questions / Réponses juridiques.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En matière contractuelle, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver qu’elle est due. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts, sauf preuve d’une cause étrangère. La loi sur la sous-traitance impose l’accord du maître d’ouvrage pour toute sous-traitance. L’entrepreneur ne peut demander d’augmentation de prix sans accord écrit. Les conclusions doivent être notifiées simultanément par les avocats.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : La société Peri promotion a engagé la construction d’un bâtiment d’activité artisanale, confiant les travaux de charpente métallique à la société Mecatlas pour un montant de 318 415,84 euros HT. En juillet 2018, la société Mecatlas a assigné la société Peri promotion en paiement du solde de son marché. Le tribunal judiciaire de Créteil a rendu un jugement en janvier 2021, condamnant la société Peri promotion à verser 70 760,22 euros HT à la société Mecatlas, ainsi qu’une somme de 8 000 euros au titre des frais de justice, tout en ordonnant l’exécution provisoire de la décision.

La société Peri promotion a interjeté appel de ce jugement, demandant l’infirmation de la décision et le rejet des demandes de la société Mecatlas. Elle a également formulé des demandes reconventionnelles, incluant des indemnités pour des dommages causés par la société Mecatlas. En réponse, la société Mecatlas n’a pas produit d’écritures devant la cour.

La cour a examiné les pièces communiquées par la société Mecatlas et a constaté qu’elle n’avait pas conclu, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses pièces. Concernant la demande de paiement du solde du marché, la cour a confirmé que la société Peri promotion était redevable de la somme de 63 899,22 euros HT. En revanche, la cour a rejeté les demandes indemnitaire de la société Peri promotion, considérant que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour établir la responsabilité de la société Mecatlas pour les dommages allégués.

La cour a également statué sur les demandes de paiement de travaux supplémentaires, concluant que la société Mecatlas n’avait pas justifié les factures postérieures au contrat initial. Enfin, la cour a infirmé partiellement le jugement en ce qui concerne les pénalités de retard, réduisant le montant à 1 euro, tout en confirmant la condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande en paiement du solde du marché par l’entrepreneur ?

La demande en paiement du solde du marché par l’entrepreneur repose sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

En l’espèce, un contrat a été régularisé le 28 janvier 2016, portant sur un marché forfaitaire de 318 415,84 euros HT. L’entrepreneur a sollicité le paiement de la somme de 63 899,22 euros HT, correspondant à la différence entre le montant du marché et celui déjà payé par le maître d’ouvrage.

L’article 1315, devenu 1353, du même code précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans ce cas, l’entrepreneur a prouvé sa créance en se basant sur les termes du contrat.

Quel est l’impact des réserves non levées sur la demande de paiement du solde ?

L’impact des réserves non levées sur la demande de paiement du solde est significatif. Selon l’article 1147 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation ».

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage soutient que l’entrepreneur n’a pas levé les réserves, ce qui pourrait justifier une réduction du montant dû. Cependant, le tribunal a retenu que la société Peri promotion ne pouvait plus, plus de trois ans après la réception, réclamer le paiement des travaux de reprise des désordres.

Ainsi, la cour a confirmé que la demande de paiement du solde était fondée, malgré les réserves non levées.

Quel est le cadre juridique des travaux supplémentaires facturés par l’entrepreneur ?

Le cadre juridique des travaux supplémentaires facturés par l’entrepreneur est régi par l’article 1793 du code civil, qui stipule que « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit ».

En l’espèce, le maître d’ouvrage a contesté les factures établies après la facture finale, arguant qu’elles n’avaient pas reçu d’accord préalable. L’article 11.5.1 du CCAP précise que le prix du marché comprend toutes les dépenses relatives à la bonne exécution des travaux.

La cour a donc rejeté les demandes de paiement des travaux supplémentaires, faute de preuve d’un accord préalable.

Quel est le fondement des demandes indemnitaires de la société Peri promotion ?

Les demandes indemnitaires de la société Peri promotion reposent sur la violation des obligations contractuelles par l’entrepreneur, notamment en ce qui concerne l’utilisation de sous-traitants. L’article 6.1 du CCAP stipule que « l’Entreprise ne peut en aucun cas demander de sous-traiter la totalité des prestations qui lui sont confiées ».

La société Peri promotion a soutenu que l’entrepreneur avait sous-traité la totalité de son lot, ce qui n’est pas conforme aux dispositions contractuelles.

Cependant, la cour a constaté que seule une partie des prestations avait été sous-traitée et que la société Mecatlas avait respecté les obligations de notification. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour violation de l’article VI du CCAP a été rejetée.

Quel est le régime des pénalités de retard en cas de non-respect des obligations contractuelles ?

Le régime des pénalités de retard est encadré par l’article 1152 du code civil, qui permet au juge de modérer ou d’augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive.

Dans cette affaire, la société Peri promotion a demandé des pénalités de retard au titre de l’article 6.6 du CCAP, qui impose une pénalité de 300 euros par jour de retard en cas de non-respect des obligations de communication de la garantie bancaire.

La cour a retenu que le montant des pénalités sollicitées était excessif, compte tenu de la réception des travaux et de l’absence de litige subséquent. Elle a donc réduit la pénalité à 1 euro, confirmant ainsi que le caractère excessif de la clause pénale doit être apprécié au jour de la décision.