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L’Essentiel : La clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, proportionnée et limitée dans le temps et l’espace. L’employeur doit notifier son intention de se prévaloir de cette clause avant le départ du salarié. Si la clause est jugée nulle, le salarié peut demander réparation pour le préjudice subi, mais l’employeur ne peut exiger la contrepartie financière. Dans ce cas, le salarié a respecté son obligation, et l’employeur n’a pas relevé cette obligation avant son départ.
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Résumé de l’affaire : Un salarié a été engagé par la société Réalisations méditerranéennes du signal en tant que thésard en 2001, puis en tant qu’ingénieur d’études en 2004, avant d’être promu ingénieur d’études cadre en 2008. En septembre 2017, la juridiction prud’homale a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, décision à laquelle les parties ont acquiescé. Par la suite, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud’homale pour obtenir une contrepartie financière liée à une clause de non-concurrence présente dans son contrat de travail.
L’employeur a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a condamné à verser une indemnité au salarié au titre de cette clause. Il a soutenu que la stipulation permettant à l’employeur de notifier le salarié de son intention de se prévaloir de la clause de non-concurrence avant son départ était licite. L’employeur a également argué que la nullité de la clause de non-concurrence ne permettait que d’obtenir réparation pour un préjudice éventuel, et non le paiement d’une contrepartie. Cependant, la cour d’appel a constaté que la clause de non-concurrence était bien présente dans le contrat signé en 2008 et que l’employeur n’avait pas expressément relevé le salarié de son obligation avant son départ. De plus, la société avait mis en demeure le salarié de respecter cette clause par un courrier recommandé en avril 2018. Le salarié n’ayant pas invoqué la nullité de la clause et ayant respecté son obligation, la cour a jugé que l’employeur était tenu de payer la contrepartie financière. Ainsi, la cour d’appel a rejeté les arguments de l’employeur, considérant que celui-ci devait s’acquitter de l’indemnité due au salarié. Le moyen soulevé par l’employeur n’a donc pas été fondé. |
Clause de non-concurrenceLa clause de non-concurrence, stipulée dans un contrat de travail, doit respecter certaines conditions de validité pour être opposable au salarié. Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, une telle clause ne peut être mise en œuvre que si elle est justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, proportionnée au but recherché et limitée dans le temps et l’espace. Obligation de l’employeurL’employeur a l’obligation de notifier au salarié son intention de se prévaloir de la clause de non-concurrence avant le départ de ce dernier. En l’absence d’une telle notification, l’employeur ne peut pas revendiquer l’application de la clause, conformément aux articles 1134 et 1170 du Code civil, qui imposent le respect des engagements contractuels. Nullité de la clauseSi une clause de non-concurrence est jugée nulle, cela n’empêche pas le salarié de demander réparation pour le préjudice subi. Toutefois, la nullité ne permet pas à l’employeur d’exiger l’exécution de la contrepartie financière liée à cette clause, comme le stipule l’article 1108 (ancien) et l’article 1178 (nouveau) du Code civil, qui précisent les conditions de validité des obligations contractuelles. Respect de l’obligationDans le cas présent, le salarié a respecté son obligation de non-concurrence, et l’employeur n’a pas expressément relevé le salarié de cette obligation avant son départ. Cela justifie la décision de la cour d’appel d’ordonner le paiement de la contrepartie financière, en l’absence de contestation sur la validité de la clause par le salarié. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?La clause de non-concurrence est régie par l’article L. 1121-1 du code du travail, qui stipule que « nul ne peut être contraint à une obligation qui n’est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ». Cette disposition impose que la clause soit justifiée par des intérêts légitimes de l’entreprise et qu’elle ne soit pas excessive en termes de durée et de zone géographique. Dans le cas présent, la cour d’appel a constaté que la clause de non-concurrence était bien présente dans le contrat signé par le salarié, ce qui lui confère une légitimité, tant que les conditions de validité sont respectées. Quel est le rôle de l’employeur concernant la notification de la clause de non-concurrence ?L’article 1134 du code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela implique que l’employeur doit respecter les termes de la clause de non-concurrence, notamment en informant le salarié de son intention de s’en prévaloir avant son départ. La cour d’appel a relevé que l’employeur n’avait pas expressément relevé le salarié de son obligation avant son départ, ce qui constitue une violation des engagements contractuels. Ainsi, l’employeur est tenu de notifier le salarié de son intention d’appliquer la clause pour qu’elle soit opposable. Quel est l’impact de la nullité de la clause de non-concurrence sur les obligations de l’employeur ?L’article 1108 (ancien) du code civil stipule que « il n’y a point de contrat s’il manque l’une des conditions essentielles à sa validité ». Si une clause est déclarée nulle, cela signifie qu’elle ne peut pas produire d’effets juridiques. Cependant, l’article 1178 (nouveau) du code civil précise que « la nullité d’une obligation n’entraîne pas la nullité des autres obligations qui en sont distinctes ». Dans ce cas, même si la clause de non-concurrence était jugée nulle, cela n’empêche pas le salarié de demander une réparation pour le préjudice subi. La cour d’appel a jugé que l’employeur devait payer la contrepartie financière, car le salarié n’avait pas invoqué la nullité de la clause et avait respecté son obligation. Quel est le résultat de l’examen des moyens soulevés par l’employeur ?La cour d’appel a rejeté les arguments de l’employeur, considérant que celui-ci était tenu de s’acquitter de l’indemnité due au salarié. L’employeur a soutenu que la clause de non-concurrence était nulle et ne permettait que d’obtenir réparation pour un préjudice éventuel, mais la cour a constaté que le salarié avait respecté son obligation de non-concurrence. Ainsi, le moyen soulevé par l’employeur n’a pas été fondé, et la décision de la cour d’appel a été confirmée. |
Cour de cassation
Pourvoi n°
24-10.338
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 avril 2025
Rejet
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 355 F-D
Pourvoi n° G 24-10.338
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025
La société Réalisations méditerranéennes du signal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-10.338 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l’opposant à M. [U] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Degouys, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Réalisations méditerranéennes du signal, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Degouys, conseiller rapporteur, Mme Ménard, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2023), M. [D] a été engagé en qualité de « thésard » le 3 septembre 2001, puis, le 17 septembre 2004, en qualité d’ingénieur d’études, par la société Réalisations méditerranéennes du signal. Il a été promu le 26 juin 2008 aux fonctions d’ingénieur d’études cadre.
2. La juridiction prud’homale a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail le 1er septembre 2017 aux torts de l’employeur et les parties ont acquiescé au jugement.
3. Postérieurement, sollicitant la contrepartie financière au titre d’une clause de non concurrence figurant au contrat de travail, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud’homale.
Enoncé du moyen
4. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l’indemnité de non-concurrence, alors :
« 1°/ qu’est licite la stipulation selon laquelle l’employeur pourra faire connaître au salarié, avant son départ, s’il entend se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; qu’en retenant le contraire pour faire droit aux prétentions du salarié, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 1121-1 du code du travail ;
2°/ qu’une clause nulle ne peut recevoir application ; que la nullité de la clause de non-concurrence permet seulement au salarié d’obtenir réparation pour le préjudice éventuellement subi du fait de son exécution ; qu’en le condamnant à exécuter la contrepartie de la clause qu’elle tenait pour nulle, quel que soit le préjudice effectivement subi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1108 (ancien) et 1178 (nouveau) du code civil. »
5. L’arrêt retient qu’une clause de non-concurrence figure au contrat de travail signé le 26 juin 2008 et que l’employeur n’a pas expressément relevé le salarié de son obligation avant son départ.
6. L’arrêt relève que suivant courrier recommandé du 16 avril 2018, la société a mis en demeure le salarié de justifier du parfait respect de cette clause.
7. L’arrêt ajoute que le salarié n’invoque pas la nullité de la clause et a respecté son obligation de non-concurrence.
8. En l’état de ces constatations, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur l’illicéité de la clause, a exactement décidé que l’employeur était tenu au paiement de la contrepartie financière.
9. Le moyen n’est donc pas fondé.
Droit du travail & licenciement
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