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L’Essentiel : La déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués. L’appel ne peut être limité qu’à des chefs de jugement clairement identifiés, sauf si l’appel vise la nullité du jugement. Selon l’article 562, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués. La cour d’appel a violé ces dispositions en jugeant la déclaration d’appel dépourvue d’effet dévolutif, méconnaissant ainsi les exigences des articles 901 et 562. La cassation entraîne la cassation du chef de dispositif déclarant l’appel incident irrecevable.
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Un appel a été formé par un appelant à la suite d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire, qui avait statué sur un litige l’opposant à un intimé. L’appelant a contesté la décision du tribunal, en particulier la condamnation à rapporter une somme d’argent à une succession et le rejet de sa demande concernant les droits de l’intimé sur cette somme.
L’appelant a soutenu que la déclaration d’appel, bien qu’elle mentionnait les chefs de jugement critiqués, n’avait pas été considérée comme ayant un effet dévolutif par la cour d’appel. Cette dernière a estimé que la déclaration ne précisait pas si l’appel visait à la réformation ou à l’annulation du jugement, ce qui a conduit à la nullité de l’effet dévolutif. L’appelant a contesté cette décision, arguant que les articles du code de procédure civile ne nécessitaient pas que la déclaration d’appel mentionne explicitement une demande d’infirmation des chefs critiqués. La cour d’appel a jugé que la déclaration d’appel, bien qu’elle énumérait les chefs critiqués, ne remplissait pas les conditions requises pour avoir un effet dévolutif, car aucune rectification n’avait été faite dans les délais impartis. Cependant, la cour de cassation a annulé cette décision, considérant que la cour d’appel avait erré en constatant l’absence d’effet dévolutif, étant donné que la déclaration d’appel mentionnait effectivement les chefs de jugement critiqués. En conséquence, la cassation de la décision sur l’effet dévolutif a entraîné également la cassation de la décision déclarant l’appel incident irrecevable, en raison du lien de dépendance entre ces deux chefs de décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet dévolutif de la déclaration d’appel selon les articles du code de procédure civile ?La déclaration d’appel, selon l’article 901, 4° du code de procédure civile, doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à la nullité du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. En outre, l’article 562 du même code précise que seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. Il est important de noter qu’aucun de ces textes n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation. Quel est le rôle de la cour d’appel dans l’appréciation de la déclaration d’appel ?La cour d’appel, dans son appréciation, a relevé que la déclaration d’appel mentionnait les chefs de jugement critiqués, mais a jugé que celle-ci ne précisait pas si l’appel tendait à la réformation ou à l’annulation du jugement. Elle a également noté qu’aucune déclaration rectificative n’avait été effectuée dans les délais impartis aux premières conclusions de l’appelant. Cependant, en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 901, 4° et 562 du code de procédure civile, car il résultait de ses constatations que la déclaration d’appel énumérait les chefs de dispositif du jugement critiqués. Quelles sont les conséquences de la cassation sur la déclaration d’appel ?Selon l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif jugeant la déclaration d’appel dépourvue d’effet dévolutif entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déclarant l’appel incident irrecevable. Cette conséquence est due au lien de dépendance nécessaire entre ces deux chefs de dispositif, ce qui signifie que la décision de la cour d’appel sur l’irrecevabilité de l’appel incident est intimement liée à sa décision sur l’effet dévolutif de la déclaration d’appel. |
AF1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 avril 2025
Cassation
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 381 F-D
Pourvoi n° B 23-18.723
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
M. [X] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.723 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l’opposant à M. [S]-[H] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
M. [S] [H] [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X] [M], de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [S]-[H] [M], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Sara, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2023), M. [X] [M] a, par déclaration du 20 juillet 2020, relevé appel d’un jugement d’un tribunal judiciaire ayant statué sur le litige l’opposant à M. [S]-[H] [M].
Sur le moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
2. M. [X] [M] fait grief à l’arrêt de juger la déclaration d’appel dépourvue d’effet dévolutif, alors « qu’en application de l’article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à la nullité du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ; qu’en application de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu’aucun de ces textes ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation ; qu’en retenant néanmoins que la déclaration d’appel reçue au greffe le 20 juillet 2020 indiquant, objet de l’appel, appel du jugement de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille (N° RG 18/05174) en date du 15 mai 2020 en ce qu’il a : condamné [X] [M] à rapporter à la succession la somme de 98 419,83 Euros; débouté [X] [M] de sa demande tendant à faire dire et juger au visa de l’article 778, que [S]-[H] [M] ne pourra prétendre à aucune part sur le rapport de 16 000 euros auquel il a été condamné avec intérêt au taux légal à compter du 17 mars 2017 n’avait pas opéré d’effet dévolutif faute de préciser s’il est demandé l’annulation ou la réformation des chefs de jugement expressément critiqués, la cour d’appel a violé les articles 901 4° et 562 du code de procédure civile. »
Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
3. En application du premier de ces textes, la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à la nullité du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
4. En application du second, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
5. Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation.
6. Pour juger la déclaration d’appel dépourvue d’effet dévolutif, l’arrêt, après avoir relevé que cet acte mentionnait les chefs de jugement critiqués, retient que la déclaration d’appel ne précise pas si l’appel tend à la réformation ou à l’annulation du jugement et qu’aucune déclaration rectificative n’a été effectuée dans les délais impartis aux premières conclusions de l’appelant.
7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la déclaration d’appel énumérait les chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d’appel, qui ne pouvait constater l’absence d’effet dévolutif, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif jugeant la déclaration d’appel dépourvue d’effet dévolutif entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déclarant l’appel incident irrecevable, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Droit processuel
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