Responsabilité engagée pour un diagnostic erroné d’amiante

L’Essentiel : La responsabilité des sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier est engagée sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En l’espèce, la société Qualiconsult, en tant que mandataire, est responsable des fautes commises par sa filiale, la société Qualiconsult immobilier, qui a exécuté la mission de diagnostic amiante. L’erreur de diagnostic de la société Qualiconsult immobilier, qui a conclu à la présence d’amiante, engage sa responsabilité sur le fondement délictuel.

Résumé de l’affaire : Dans le cadre de la rénovation d’un immeuble destiné à accueillir des mineurs, une association de réinsertion sociale a mandaté une société spécialisée pour réaliser un diagnostic amiante. Cette société a sous-traité la mission à sa filiale, qui a établi un rapport indiquant la présence d’amiante dans plusieurs éléments de l’immeuble. Suite à ce rapport, les travaux ont été suspendus, entraînant des coûts supplémentaires pour l’association.

L’association a ensuite sollicité un nouveau diagnostic auprès d’une autre société, qui a conclu à l’absence d’amiante, sauf dans les mastics autour des fenêtres. Malgré cela, des travaux de désamiantage ont été réalisés par une entreprise, entraînant des frais significatifs. Se prévalant d’un rapport de fin de travaux confirmant l’absence d’amiante, l’association a assigné les sociétés impliquées en réparation de ses préjudices, invoquant une erreur de diagnostic.

Le tribunal judiciaire a reconnu la responsabilité de la société sous-traitante sur le fondement délictuel et celle de la société principale sur le fondement contractuel, condamnant les deux sociétés à indemniser l’association pour les frais engagés. La société sous-traitante a fait appel de cette décision, contestant l’erreur de diagnostic et les préjudices demandés.

En appel, la société sous-traitante a soutenu que le rapport de fin de chantier ne prouvait pas l’absence d’amiante et que l’arrêt des travaux n’était pas de sa responsabilité. La société principale a également demandé à être mise hors de cause, arguant qu’elle ne pouvait être tenue responsable des erreurs de sa filiale. L’association a, quant à elle, demandé une augmentation des indemnisations.

La cour a confirmé le jugement de première instance, reconnaissant l’erreur de diagnostic et la responsabilité des sociétés, tout en ajustant certaines indemnités. Les sociétés ont été condamnées à payer des frais supplémentaires à l’association, ainsi qu’à couvrir les dépens.

Responsabilité contractuelle et délictuelle

La responsabilité des sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier est engagée sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ainsi que sur le fondement de l’article 1240 du même code, qui impose à toute personne de réparer le dommage causé par sa faute.

En l’espèce, la société Qualiconsult, en tant que mandataire, est responsable des fautes commises par sa filiale, la société Qualiconsult immobilier, qui a exécuté la mission de diagnostic amiante. Cette responsabilité est fondée sur la convention de diagnostics immobiliers signée le 16 mai 2018, qui confie explicitement à la société Qualiconsult immobilier la réalisation de cette mission.

Erreur de diagnostic et préjudice

L’erreur de diagnostic de la société Qualiconsult immobilier, qui a conclu à la présence d’amiante dans des matériaux alors qu’un rapport ultérieur a établi leur absence, engage sa responsabilité sur le fondement délictuel. Cette situation est conforme à l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation des préjudices causés par une faute.

Le tribunal a constaté que l’arrêt du chantier et les travaux de désamiantage réalisés par l’ARSL étaient fondés sur un diagnostic erroné, entraînant des préjudices financiers pour l’association, justifiant ainsi l’indemnisation des frais engagés.

Indemnisation des préjudices

Les préjudices subis par l’ARSL, notamment les frais de désamiantage, les coûts des diagnostics supplémentaires et les frais de relogement, sont réparables en vertu de l’article 1240 du Code civil. Le tribunal a évalué ces préjudices en tenant compte des dépenses engagées par l’ARSL, qui ont été causées par l’erreur de diagnostic de la société Qualiconsult immobilier.

L’indemnisation des frais de gestion et du préjudice moral est également fondée sur la nécessité de réparer le préjudice causé par l’erreur de diagnostic, conformément à l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation intégrale du dommage.

Recours en garantie

Le recours en garantie de la société Qualiconsult à l’encontre de la société Qualiconsult immobilier repose sur le principe selon lequel le débiteur de la garantie doit être indemnisé des condamnations mises à sa charge en raison d’une faute de son cocontractant. Ce principe est ancré dans le droit des obligations, notamment dans les articles 1200 et suivants du Code civil, qui régissent les effets des obligations et les recours en garantie.

La société Qualiconsult immobilier, ayant commis une erreur de diagnostic, doit relever la société Qualiconsult indemne de toutes condamnations, conformément aux stipulations contractuelles et aux principes de responsabilité.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement de la responsabilité de la société Qualiconsult immobilier envers l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) ?

La responsabilité de la société Qualiconsult immobilier envers l’ARSL repose sur le fondement délictuel, tel que prévu par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, la société Qualiconsult immobilier a manqué à ses obligations professionnelles en établissant un diagnostic erroné concernant la présence d’amiante dans l’immeuble.

Cette erreur a conduit à des travaux de désamiantage inutiles, engageant ainsi la responsabilité de la société sur le fondement délictuel.

De plus, la société Qualiconsult, en tant que donneur d’ordre, est également responsable sur le fondement contractuel, conformément à l’article 1103 du Code civil, qui énonce que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ».

Ainsi, la société Qualiconsult doit répondre des fautes commises par sa filiale, la société Qualiconsult immobilier, dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée.

Quel est l’impact de l’erreur de diagnostic sur les préjudices subis par l’ARSL ?

L’erreur de diagnostic a eu un impact significatif sur les préjudices subis par l’ARSL, qui a dû engager des frais pour des travaux de désamiantage qui se sont révélés inutiles.

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, impose à la société Qualiconsult immobilier de réparer le dommage causé par son erreur.

Les frais de désamiantage, s’élevant à 16 490,40 euros, ainsi que d’autres coûts liés à l’empoussièrement amiante et à l’évacuation des déchets, sont directement liés à cette erreur.

L’ARSL a également subi des préjudices liés au relogement des mineurs, évalués à 6 318,98 euros, bien que la demande d’augmentation à 16 158,36 euros n’ait pas été retenue, faute de lien direct avec l’erreur de diagnostic.

Enfin, les frais de gestion du dossier et le préjudice moral, résultant des difficultés organisationnelles causées par l’erreur, ont également été pris en compte, avec une indemnisation de 4 000 euros allouée à l’ARSL.

Quel est le rôle de la société Qualiconsult dans la chaîne de responsabilité ?

La société Qualiconsult joue un rôle central dans la chaîne de responsabilité en tant que donneur d’ordre de la mission de diagnostic amiante.

Conformément à l’article 1104 du Code civil, qui stipule que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi », la société Qualiconsult est tenue de s’assurer que sa filiale, la société Qualiconsult immobilier, exécute correctement la mission qui lui a été confiée.

En cas de manquement, la société Qualiconsult est responsable des fautes commises par sa filiale, ce qui est confirmé par la jurisprudence.

Dans cette affaire, bien que la société Qualiconsult ait sous-traité la mission, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité en raison de l’erreur de diagnostic de la société Qualiconsult immobilier.

Ainsi, les deux sociétés ont été condamnées in solidum à indemniser l’ARSL pour les préjudices subis, illustrant la solidarité entre le donneur d’ordre et le sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Quel est le statut des frais de diagnostic réalisés par la société AC environnement ?

Les frais de diagnostic réalisés par la société AC environnement, s’élevant à 1 014 euros, sont considérés comme des frais irrépétibles.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans ce cas, bien que les rapports de la société AC aient été jugés inutiles pour l’issue du litige, leur coût n’est pas contesté.

Le tribunal a donc statué sur ces frais dans le cadre de l’article 700, permettant à l’ARSL de récupérer une partie des frais engagés pour la contre-expertise.

Cela souligne l’importance de la prise en charge des frais liés à la défense des droits des parties dans le cadre d’un litige, même lorsque ces frais ne sont pas directement liés à la décision finale.

Quel est le lien entre l’arrêt du chantier et la responsabilité des sociétés Qualiconsult ?

L’arrêt du chantier est directement lié à l’erreur de diagnostic de la société Qualiconsult immobilier, qui a conclu à la présence d’amiante dans l’immeuble.

Cette décision d’arrêt, prise par la société Qualiconsult sécurité, découle des conclusions erronées du diagnostic initial.

L’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du dommage causé par une faute, s’applique ici, car l’ARSL a subi des préjudices en raison de l’arrêt du chantier.

Les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en invoquant que l’arrêt a été décidé par une autre entité, car cette décision était fondée sur un diagnostic erroné.

Ainsi, la responsabilité des deux sociétés est engagée pour les conséquences de l’arrêt du chantier, y compris les frais de désamiantage et les préjudices liés à l’interruption des travaux.

Cela illustre l’importance de la rigueur dans l’exécution des missions de diagnostic, notamment dans des contextes sensibles comme la rénovation d’immeubles destinés à accueillir des mineurs.

ARRET N°137 .

N° RG 24/00113 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRFK

AFFAIRE :

S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER

ASSOCIATION DE REINSERTION SOCIALE DU LIMOUSIN ’AR SL’,

S.A.S. QUALICONSULT

GS/LM

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 15 MAI 2025

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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC – RAYNAUD PELAUDEIX – OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 11 JANVIER 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

ET :

ASSOCIATION DE REINSERTION SOCIALE DU LIMOUSIN ’AR SL’, demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

représentée par Me Valérie ASTIER de la SELARL PASTAUD – WILD PASTAUD – ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. QUALICONSULT, demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]

représentée par Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 Mars 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2025.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

FAITS et PROCÉDURE

Dans le cadre de la rénovation d’un immeuble qu’elle avait acquis en 2018 pour accueillir des mineurs, l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) a confié à la société Qualiconsult la mission d’effectuer un diagnostic amiante.

Cette société a confié à sa filiale, la société Qualiconsult immobilier, l’exécution de cette mission.

Le 17 août 2018, la société Qualiconsult immobilier a établi son rapport faisant état de la présence d’amiante.

Les travaux ont été interrompus le 19 février 2019 à la demande de la société Qualiconsult sécurité du fait de cette présence d’amiante.

L’ARSL a fait établir un devis de désamiantage tout en demandant à la société AC environnement (la société AC) de réaliser un nouveau diagnostic.

Le 5 avril 2019, la société AC a conclu à l’absence d’amiante, sauf dans le mastic autour des vitres.

Le 12 avril 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a autorisé la reprise du chantier.

Le 2 mai 2019, de nouveaux prélèvements ont confirmé l’absence d’amiante mais, en l’état d’un doute sur les mastics, l’ARSL a confié à la société SODECO l’exécution de travaux de désamiantage pour un montant de 16 490,40 euros.

Se prévalant d’un rapport de fin de travaux établi le 31 juillet 2019 par la SODECO concluant à l’absence d’amiante, l’ARSL a assigné, le 28 juillet 2022, les sociétés Qualiconsult, Qualiconsult immobilier et Qualiconsult sécurité devant le tribunal judiciaire de Limoges en réparation de ses préjudices consécutifs à l’erreur de diagnostic, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil.

Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire, après avoir retenu que la société Qualiconsult immobilier avait manqué à ses obligations professionnelles et retenu sa responsabilité à ce titre sur le fondement délictuel à l’égard de l’ARSL et retenu la responsabilité de la société Qualiconsult sur le fondement contractuel, a condamné in solidum ces deux sociétés à payer diverses sommes à l’ARSL, et dit que la société Qualiconsult immobilier devra relever la société Qualiconsult indemne des condamnations mises à sa charge. Le tribunal a écarté la responsabilité de la société Qualiconsult sécurité.

La société Qualiconsult immobilier a relevé appel de ce jugement.

MOYENS et PRÉTENTIONS

La société Qualiconsult immobilier conclut au rejet des demandes de l’ARSL. Elle conteste l’erreur de diagnostic qui lui est reprochée en soutenant que le rapport de fin de chantier dont se prévaut l’ARSL ne démontre pas l’absence certaine d’amiante dans l’immeuble. Elle ajoute que les arrêts du chantier ne lui sont pas imputables. Enfin, elle conteste les chefs de préjudice dont l’ARSL demande l’indemnisation.

La société Qualiconsult, appelante incidente, conclut au rejet des demandes de l’ARSL et à sa mise hors de cause. Elle expose avoir sous-traité la mission de diagnostic amiante à la société Qualiconsult immobilier et soutient qu’aucune faute ne peut lui être reprochée. Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il limite l’indemnisation des préjudices de relogement et moral subis par l’ARSL et en ce qu’il condamne la société Qualiconsult immobilier à la relever indemne de toutes condamnations.

L’ARSL conclut à la confirmation du jugement, sauf à majorer les indemnisations qui lui ont été allouées au titre des frais de relogement et du préjudice moral, et à l’indemniser de ses frais de gestion du dossier.

MOTIFS

Sur les responsabilités.

Dans le cadre de son projet d’aménagement d’un internat dans son immeuble, l’ARSL a signé, le 16 mai 2018, une ’convention de diagnostics immobiliers’ avec la société Qualiconsult qui s’est vue confier une mission de ’diagnostic amiante avant travaux’.

Cette convention précise expressément (p. 1) que cette mission sera exécutée par la société Qualiconsult immobilier, filiale, qui seule dispose des compétences et de l’agrément nécessaires à son accomplissement.

La société Qualiconsult immobilier a rédigé un rapport daté du 17 août 2018 qui conclut à la présence d’amiante:

– dans le revêtement de sol linoléum du 1er étage,

– dans les enduits, peintures et papiers peints des murs, cloisons et plafond,

– dans les mastics des menuiseries (portes et fenêtres) du rez-de-chaussée et de pièces dans les étages.

Cette présence d’amiante a motivé l’arrêt du chantier décidé le 19 février 2019 à la demande de la société Qualiconsult sécurité, avec mise en sécurité du site et intervention d’une entreprise de désamiantage agréée.

L’ARSL a sollicité un nouveau diagnostic amiante auprès de la société AC qui a établi trois rapports successifs, les 26 mars, 5 avril et 10 avril 2019. Ces rapports concluent, par référence expresse au prélèvement P4 effectué par la société Qualiconsult immobilier, à la présence d’amiante uniquement dans les mastics vitriers des menuiseries de diverses pièces du rez-de-chaussée et d’une chambre n° 10 à l’étage de l’immeuble.

La société Qualiconsult immobilier admet l’absence d’amiante dans le revêtement de sol et les enduits, peintures et papiers peints. Le litige se concentre sur la question de la présence d’amiante dans les mastics vitriers sur laquelle les parties sont en désaccord.

Pour soutenir l’absence d’amiante dans ces mastics, et par suite l’erreur de diagnostic de la société Qualiconsult immobilier, l’ARSL se prévaut du rapport de fin de travaux de désamiantage établi le 31 juillet 2019 par la société SODECO qui, après analyse des déchets de mastic, constate que ceux-ci ne contiennent pas de trace d’amiante.

Contrairement à ce qui est soutenu par la société Qualiconsult immobilier, l’étude de ce rapport et des plans des lieux désamiantés annexés révèle que les déchets de mastic en cause proviennent non seulement du rez-de-chaussée, mais aussi de l’étage de l’immeuble.

Aucune trace d’amiante n’ayant été décelée dans ces déchets, on doit en déduire

que les mastics vitriers des menuiseries de l’immeuble n’étaient pas pollués par ce produit. Il en résulte que l’erreur de diagnostic de la société Qualiconsult immobilier est caractérisée et que l’arrêt du chantier de rénovation était inutile tout comme les travaux de désamiantage réalisés.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il retient que cette erreur de diagnostic engage la responsabilité des sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier à l’égard de l’ARSL:

– sur le fondement contractuel pour la société Qualiconsult,

– sur le fondement délictuel pour la société Qualiconsult immobilier.

En effet, la société Qualiconsult, qui s’est vue confier la mission de ’diagnostic amiante avant travaux’ dans les termes de la ’convention de diagnostics immobiliers’ qu’elle a conclue avec l’ARSL le 16 mai 2018, doit répondre des fautes commises par sa filiale, la société Qualiconsult immobilier, qu’elle a chargée, pour des raisons pratiques, de l’exécution de cette mission.

Ces sociétés ne sauraient s’exonérer de leur responsabilité au motif que la décision d’arrêt de chantier a été prise par la société Qualiconsult sécurité, laquelle n’a fait que tirer les conséquences du constat -certes erroné- de la présence d’amiante.

Sur les préjudices.

1) Les préjudices liés aux travaux de désamiantage.

En l’état de l’erreur de diagnostic de la société Qualiconsult immobilier, l’ARSL a procédé à des travaux de désamiantage qui se sont avérés totalement inutiles. Le coût de ces travaux proprement dit s’élève au montant de 16 490,40 TTC selon la facture de la société SODECO en date du 31 mai 2020.

L’ARSL justifie, par ailleurs, avoir supporté le coût de ’l’empoussièrement amiante’ du site, soit la somme de 1 896 euros TTC selon facture AB Diag expert du 21 mars 2019, alors que cette mesure ne s’imposait pas puisqu’aucune trace d’amiante n’a été décelée dans l’immeuble.

Les frais de location de bennes pour l’évacuation des déchets sont justifiés par diverses factures de la société Veolia pour le montant de 504,35 euros retenu par les premiers juges et non contesté par l’ARSL.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il condamne in solidum les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier à payer les sommes précitées à l’ARSL.

2) Le coût des rapports de diagnostic de la société AC.

Trois rapports -dont deux concluaient à la présence d’amiante- ont été établis par la société AC à la suite de la demande de contre expertise dont elle avait été saisie par l’ARSL. L’inutilité de ces rapports pour l’issue du litige n’est pas caractérisée. En tout état de cause, leur coût de 1 014 euros TTC correspond à des frais irrépétibles sur lesquels il sera statué dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

3) Les frais de relogement des mineurs.

Le tribunal judiciaire a évalué ce chef de préjudice au montant de 6 318,98 euros calculé sur les deux mois d’arrêt du chantier pour cause d’amiante. L’ARSL réclame que cette somme soit portée à 16 158,36 euros, le chantier ayant été, en définitive, arrêté quatre mois supplémentaires.

Cependant, il n’est pas démontré que cette prolongation de l’arrêt du chantier, expliquée par la réorganisation du travail des entreprises, soit en lien direct avec le problème de l’amiante. L’indemnisation allouée par le tribunal judiciaire sera confirmée.

4) Les frais de gestion du dossier et le préjudice moral.

Ces deux chefs de préjudice seront traités de manière globale, dès lors qu’ils procèdent du bouleversement causé par l’erreur de diagnostic amiante dans l’organisation interne de l’ARSL.

Du fait de cette erreur de diagnostic et du retard consécutif pris dans l’avancée du chantier, l’ARSL, qui accueille des mineurs en difficulté, a dû s’adapter pour mener à bien ses missions et elle s’est trouvée confrontée à des difficultés imprévues, y compris dans ses relations avec ses partenaires extérieurs, qui l’ont conduite à revoir son organisation interne (cf attestations de Mme [L] [V] [B] et de Mme [O] [S]). Ces chefs de préjudice seront réparés par l’allocation d’une somme qui sera limitée à 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, le problème lié à l’amiante n’étant pas de nature à porter directement atteinte à l’image ou au professionnalisme de l’ARSL.

Sur le recours en garantie de la société Qualiconsult à l’encontre de la société Qualiconsult immobilier.

L’erreur de diagnostic amiante est exclusivement imputable à la société Qualiconsult immobilier qui s’était vue confier cette mission. Le jugement sera confirmé en ce qu’il condamne cette société à relever indemne la société Qualiconsult de toutes condamnations.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’ appel statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Limoges, sauf à rejeter la demande de l’association de réinsertion sociale du Limousin en remboursement de ses frais d’analyses effectuées par la société AC environnement et à majorer au montant de 4 000 euros (au lieu de 2 000 euros) l’indemnisation du préjudice moral subi par cette association;

CONDAMNE les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier à payer à l’association de réinsertion sociale du Limousin une somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.

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