Cour d’appel de Nîmes, 16 mai 2025, RG n° 23/01337

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Livraison de site internet non conforme au RGDP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°143

N° RG 23/01337 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IZF2

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

24 mars 2023 RG :2021006506

S.A.S. HEAT SOCCER

C/

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ETMATERIEL

S.A.R.L. JALIS

Copie exécutoire délivrée

le 16/05/2025

à :

Me Anne-lise CHASTEL-FINCK

Me Philippe PERICCHI Me Emmanuelle VAJOU

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’Avignon en date du 24 Mars 2023, N°2021006506

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Avril 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. HEAT SOCCER, immatriculée au RCS sous le n° 812 440 071, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Bassirou KEBE de la SAS PROCESCIAL AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

Représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉES :

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Société par actions simplifiée, au capital de 11.520.000 ’, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le N° B 310880315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. JALIS, S.A.R.L au capital de 38 000,00 ’, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 440 941 888, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lucie JOUBERT avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 17 avril 2023 par la SAS Heat Soccer à l’encontre du jugement rendu le 24 mars 2023 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG 2021006506 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 janvier 2025 par la SAS Heat Soccer, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 20 mars 2025 par la SAS Locam – Location automobiles et matériel, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 janvier 2025 par la SARL Jalis, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 17 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 mars 2025.

Un contrat daté du 21 novembre 2018, référencé n° 19125, est conclu entre la société Heat soccer et la SARL Jalis et a pour objet une licence d’exploitation du site interne www.heatsoccer.fr, et ce, moyennant une somme de 330,00 euros TTC mensuel sur 48 mois.

Le procès-verbal de livraison a été signé le 27 décembre 2018.

Un second contrat de même type, daté du même jour, référencé n° 19126, est conclu entre les parties, pour un montant de 270,00 euros TTC mensuel sur 48 mois pour la création du site www.padwall.fr.

Le procès-verbal de livraison a été signé le 3 janvier 2019.

La société Jalis a ensuite adressé deux factures l’une du 27 décembre 2018 d’un montant de 11 392.40 euros pour le site « Heatsoccer.fr » et l’autre du 3 janvier 2019 d’un montant de 9 236.03 euros pour le site « padwall.fr », à la société Locam, désignée dans les contrats comme l’une « des société susceptibles de devenir cessionnaires », .

La société Locam a émis le 4 janvier 2019 une première facturation des loyers à la société Heat soccer pour le contrat référencé n° 19125 et une seconde le 29 janvier 2019 pour le contrat référencé n° 19126.

Puis, elle a adressé à la société Heat soccer une mise en demeure le 15 mai 2020 pour la somme de 1482.58 euros au titre du contrat référencé n° 19125 et une mise en demeure le même jour pour la somme de 1 214.08 euros au titre du contrat référencé n° 19126

***

Par exploit du 28 juillet 2021, la société Locam a fait assigner la société Heat Soccer en paiement de l’ensemble des loyers échus et à échoir devant le tribunal de commerce d’Avignon.

La société Heat Soccer a alors fait assigner en intervention forcée la société Jalis, par exploit du 28 octobre 2021.

***

Par jugement du 24 mars 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a statué ainsi :

« Juge que les contrats de licence d’exploitation signés électroniquement le 21 novembre 2018 ne sont pas des contrats hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, dès lors le litige entre la société Heat Soccer et les sociétés Jalis et Locam ne bénéficie pas des dispositions du code de la consommation ;

Juge que les dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont inapplicables à la cause ;

Juge que les contrats de licence d’exploitation signés électroniquement le 21 novembre 2018 sont valables et ne souffrent d’aucune cause de nullité, que ce soit au titre des dispositions du code de la consommation, où des dispositions du code civil ;

Constate que la société Heat Soccer a volontairement suspendu ces paiements en raison de difficultés financières ;

Rejette toute demande de résolution des contrats et de restitution émanant de la société Heat Soccer ;

Déclare bien fondée l’action de la société Locam ;

Constate la résiliation des contrats de location de licence par acquisition de la clause résolutoire ;

Condamne la société Heat Soccer à payer la somme de 23.397,00 euros à la société Locam, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2020 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société Heat Soccer à payer à la société Locam la somme de 650,00 euros, et à la société Jalis la somme de 1.800,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Heat Soccer aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 89,67 euros TTC ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire »

***

La société Heat Soccer a relevé appel le 17 avril 2023 de ce jugement pour le voir infirmer en toutes ses dispositions.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Heat Soccer, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1194 et suivants du code civil, des articles 1178, 1128, 1163, 1169 du code civil, du règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-16 et suivants du code pénal, de :

« D’infirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et dans la limite de la dévolution,

Statuant à nouveau,

A titre principal

Annuler les contrats litigieux notamment pour les motifs suivants :

– erreur sur les qualités essentielles du site internet.

– stipulation d’obligations sans contrepartie,

– contenu indéterminé,

– violation de l’obligation d’information sur le droit de rétractation,

– violation de l’obligation d’information sur le délai de livraison ou d’exécution des prestations,

– violation de l’obligation d’information sur le total des coûts mensuels,

– violation de l’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du site web,

– violation de l’obligation de remettre un exemplaire papier,

En conséquence,

– Débouter les sociétés Jalis et Locam de toutes leurs demandes,

– Condamner la société Locam à restituer à la société Heat Soccer, la somme de 9316.43 euros, avec intérêts :

calculés selon les modalités de l’article L.242-4 du code de la consommation, et capitalisation, en cas de violation du code de la consommation,

au taux légal avec capitalisation, en l’absence de violation du code de la consommation.

Premier niveau de subsidiarité

– Prononcer la résolution des contrats litigieux et ce, avec effet rétroactif à la date de leur conclusion,

En conséquence,

Débouter les sociétés Jalis et Locam de toutes leurs demandes,

Condamner la société Locam à restituer à la société Heat Soccer, la somme de 9316.43 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation,

En tout état de cause

Déclarer que la société Locam ne justifie d’aucun droit à l’encontre de la société Heat Soccer

En conséquence,

– Débouter la société Locam de toutes ses demandes

– Condamner la société Locam à restituer à la société Heat Soccer, la somme de 9316.43 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Condamner in solidum les sociétés Jalis et Locam à verser à la société Heat Soccer, la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, ainsi qu’aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Heat Soccer expose que les contrats conclus sont nuls pour les motifs suivants :

erreur sur les qualités essentielles des site web : les sites internet en cause ont été conçus et paramétrés pour collecter illégalement les données personnelles des internautes, le tout au nom de la société Heat soccer et surtout à son insu, sans l’en avoir informé ;

la stipulation d’obligations exorbitantes sans contrepartie : en cas de résiliation du contrat de location, le locataire s’engage à exécuter le contrat jusqu’à son terme (en payant l’ensemble des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat) ainsi qu’une clause pénale de 10% et des dommages et intérêts, le tout en étant privé du site internet objet de la location ;

indétermination du contenu des contrats : alors qu’ un « dossier technique » devait déterminer les caractéristiques essentielles de chaque site internet (charte graphique, arborescence, contenu multimédia, mots-clés du référencement des sites etc.), ce dernier n’a été jamais signé préalablement à la conclusion des contrats le 21/11/2018 et produits par la société JALIS le 30/11/2018, soit postérieurement à la conclusion des contrats ;

violation des dispositions du code de la consommation qui a vocation à s’appliquer aux termes de l’article L 221-3 du code de la consommation au regard de la nature du contrat, de son nombre de salariés et de son champ d’activité principale : violation de l’obligation d’information sur le droit de rétractation (indication erronée du point de départ du droit de rétractation car la loi ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation à la production, dans le délai de 14 jours, d’un document officiel justifiant du nombre de salariés employés au jour de la conclusion du contrat), violation de l’obligation d’information sur le total des coûts mensuels, violation de l’obligation d’information sur le délai d’exécution des prestations, violation de l’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du site et absence de remise d’un exemplaire papier du contrat.

Elle explique également que si les sociétés adverses prétendent qu’elle aurait confirmé la nullité des contrats pour les avoir exécutés, la preuve selon laquelle la société Heat Soccer aurait eu connaissance des différents vices affectant les contrats et l’intention de les réparer, n’a jamais été rapportée.

A titre subsidiaire, elle fait valoir le fait qu’elle ne peut techniquement mettre en conformité le site internet avec le RGPD car elle n’a pas les connaissances pour ce faire et n’a pas les codes d’administration du site détenu par l’agence web, ce qui présente la chose la plus complexe en matière de site internet. Par conséquent, selon elle, en mettant en ligne un site internet qui collecte des données personnelles, sans le mettre en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles, la société Jalis n’a pas satisfait à son obligation de délivrance d’une chose complexe.

En tout état de cause, elle estime que si la société Locam prétend qu’elle serait créancière de la société Heat Soccer au motif que la société Jalis lui aurait cédé les contrats litigieux, il n’existe aucun élément qui prouve l’existence de la cession de contrats alléguée. Sur le fondement de l’article 565 du code de procédure civile, elle précise que cette demande tend aux mêmes fins que la demande d’annulation des contrats, à savoir le rejet des demandes de la société Locam et la restitution des sommes qu’elle a indument perçues.

Elle en déduit au regard de l’article 1178 du code civil que l’anéantissement rétroactif d’un contrat oblige chaque partie à restituer tout ce qu’elle a reçu au titre de ce contrat à savoir la chose et les fruits de la chose ou la valeur de la jouissance de la chose sous réserve de la bonne ou mauvaise foi de celui qui l’a reçue.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Jalis, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 1128 du code civil, des articles 1162 et 1163 du code civil, de l’article 1217 du code civil, des articles 1224 et suivants du code civil, et de l’article 564 du code de procédure civile, de :

« Confirmer purement et simplement le jugement déféré rendu le 24 mars 2023 par le tribunal de commerce d’Avignon.

Y ajoutant

Déclarer irrecevable la nouvelle prétention de la société Heat Soccer tendant à voir prononcer la nullité de la cession du contrat entre la société Jalis et la société Locam.

Constater que le délai du droit de rétractation court à compter de la signature du contrat s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel

Débouter la société Heat Soccer de toutes ses demandes aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de licence d’exploitation souscrit avec la société Jalis

En tout état de cause

Débouter la société Heat Soccer de toute défense, demande reconventionnelle, exception et fin.

Débouter la société Heat Soccer et Locam de toutes demandes, fins et prétentions plus

Condamner la société Heat Soccer à payer à la société Jalis la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Jalis, intimée, expose que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables car les contrats conclus ne peuvent être qualifiés de contrats hors établissement faute d’avoir été conclu en présence physique et simultanée des parties. Elle affirme par ailleurs qu’elle n’a jamais exprimé sa volonté, encore moins de manière expresse et non équivoque, de se soumettre aux dispositions du code de la consommation.

A titre subsidiaire, elle explique que les dispositions du droit de la consommation ont été respectées :

l’ obligation d’information sur le droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L. 221-3 du code de la consommation qui court à la date de la signature du contrat

l’obligation d’information sur le total des coûts mensuels

l’information du délai de livraison (mise en ligne des sites internet)

l’information sur les caractéristiques essentielles du service numérique

Par ailleurs, l’intimée sollicite le rejet de la demande de nullité des contrats sur le fondement :

de la détermination du contrat : les contrats de licence d’exploitation des sites internet déterminent expressément l’objet du contrat ainsi que les caractéristiques essentielles des sites internet, adaptés aux besoins et aux demandes de la société Heat Soccer.

de l’absence d’erreur sur les qualités essentielles du site, la société Heat Soccer ayant la possibilité de donner son consentement à l’installation des cookies qui par ailleurs n’implique pas le traitement de données personnelles de l’internaute.

de l’absence de nullité au visa de l’article 1169 du code civil : c’est au moment de la formation du contrat qu’il convient de se placer pour analyser si la contrepartie s’avérait illusoire ou dérisoire et que le client a toujours la possibilité de refuser de signer le procès-verbal d’installation du site s’il constate que la prestation n’a pas été fournie

L’intimée sollicite également le rejet de la demande de nullité des contrats au motif que les sites conçus sont conformes à la réglementation sur la protection des données personnelles, la preuve inverse n’étant par rapportée par l’appelante outre le fait que la société Heat Soccer ne démontre ni que la société JALIS aurait manqué à ses obligations contractuelles, ni qu’un tel manquement serait suffisamment grave.

Concernant enfin la demande relative la nullité de la cession intervenue entre la société Jalis et la société Locam, elle affirme que le moyen est irrecevable au titre d’une prétention nouvelle et que, subsidiairement, elle doit être rejetée, seuls les droits financiers ayant été cédés à la société LOCAM et la cession des droits ayant bien été constatée par écrit.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Locam, intimée, demande à la cour de :

« Confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Avignon en date du 24 mars 2023 en toutes ses dispositions

Débouter l’appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions relatives à la nullité, la résolution des contrats et la restitution des sommes versées dans le cadre des contrats souscrits.

Juger que les contrats de licence d’exploitation signés électroniquement le 21 novembre 2018 ne sont pas des contrats hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, dès lors le litige entre la société Heat Soccer et les sociétés Jalis et Locam ne bénéficie pas des dispositions du code de la consommation ;

Juger que les dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont inapplicables à la cause ;

Juger que les contrats de licence d’exploitation signés électroniquement le 21 novembre 2018 sont valables et ne souffrent d’aucune cause de nullité, que ce soit au titre des dispositions du code de la consommation, où des dispositions du code civil ;

Juger inapplicables les dispositions du code de la consommation en vertu des articles L 221 2 4° et L 221 28 3ème du code de la consommation

En tout état de cause

Si par extraordinaire la cour entendait soumettre les contrats aux dispositions de l’article L 221 3 et suivant dudit code, juger que les dispositions relatives aux conditions de rétractation ont été contractuellement respectées.

Concernant les demandes de Locam SAS :

Les juger recevables ayant qualité à agir à l’encontre de Heat Soccer,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers imputables à Heat Soccer

Condamner la société Heat Soccer à payer la somme de 23.397,00 euros à la société Locam, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2020 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Y ajouter

Condamner la société Heat Soccer à payer à la société Locam une somme de 1500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Heat Soccer aux dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Locam, intimée, expose que la cession des droits est prévue dès l’origine comme cela est mentionné à l’article 1 du contrat, la société Heat Soccer étant parfaitement informée pour avoir été destinataire de la facture échéancier et en ayant réglé des mensualités directement entre les mains de la société Locam.

De plus, elle affirme que le contrat a été conclu entre professionnels et que, quel que soit le nombre de salariés, les dispositions des articles L 221-3 et suivants du code de la consommation sont inapplicables tant au regard de la nature du contrat liant la société Locam à la société Heat Soccer en vertu de l’article L 221-2 4° du même code qu’au regard du champ d’activité principale de l’appelant et compte tenu de la signature électronique intervenue. Elle affirme en outre que les contrats comportent un bordereau de rétractation.

Enfin, selon elle, les prestations contractuelles ont bien été exécutées et il n’est démontré aucune infraction à la protection des données personnelles.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y ajoutant,

Déclare recevable la prétention tirée de la cession du contrat ;

Rejette la demande formulée à ce titre ;

Dit que la SARL Heat soccer supportera les dépens de première instance et d’appel et payera à la société Jalis une somme équitablement arbitrée à 2 000 euros et à la société Locam la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,