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L’Essentiel : Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, entraînant le dessaisissement de la cour. Selon l’article 399 du code de procédure civile, il peut être effectué à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond. Le désistement doit être notifié à l’autre partie, et il est parfait lorsque celle-ci l’accepte. Cela entraîne la fin de la procédure d’appel et la conservation des dépens par chaque partie.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une association a décidé de faire appel d’une décision judiciaire, comme en témoigne la déclaration d’appel datée du 27 février 2024. Suite à cette déclaration, une ordonnance a été émise pour fixer la date des plaidoiries, prévue pour le 6 mai 2025, conformément à la procédure établie par l’article 905 ancien du code de procédure civile, le 4 mars 2024.
Cependant, avant l’audience, l’association a notifié ses conclusions de désistement d’appel le 14 avril 2025. Ce désistement a été accepté par la société concernée, qui a également notifié ses conclusions d’acceptation le 16 avril 2025. Ces échanges montrent une volonté des parties de mettre un terme à la procédure d’appel sans aller jusqu’à l’audience. En vertu des articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et a eu pour effet de clore la procédure d’appel. La cour a alors constaté le désistement d’appel de l’association et a prononcé le dessaisissement, signifiant qu’elle n’était plus compétente pour traiter l’affaire. Enfin, la cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens d’appel, ce qui implique que les frais engagés par chacune des parties dans le cadre de cette procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie. Cette décision met un terme à la procédure d’appel et souligne l’importance de la gestion des coûts dans les litiges. |
Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’appel peut être effectué à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond.
L’article 400 précise que le désistement doit être notifié à l’autre partie, et l’article 401 stipule que le désistement est parfait lorsque l’autre partie accepte ce désistement. Ainsi, la règle de droit applicable repose sur la possibilité pour une partie de se désister de son appel, ce qui entraîne la fin de la procédure d’appel et la conservation des dépens par chaque partie. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit toute décision de désistement et à obtenir l’acceptation de l’autre partie pour garantir la clarté de la procédure. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « La partie [nom de la partie] peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond, sous réserve de notifier ce désistement à l’autre partie et d’obtenir son acceptation. » |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’impact du désistement d’appel sur la procédure en cours ?Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à la procédure d’appel en cours. Selon l’article 399 du code de procédure civile, « le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel ». Cela signifie que l’association Al Kindi, en notifiant son désistement le 14 avril 2025, a décidé de ne plus poursuivre l’appel qu’elle avait initialement formé. De plus, l’article 400 précise que « le désistement d’appel peut être total ou partiel ». Dans ce cas, il est total, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour, comme l’indique la décision de la cour. Quel est le rôle des parties dans le cadre du désistement d’appel ?L’article 401 du code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel doit être notifié à l’autre partie ». Dans cette affaire, la société AVM Informatique a accepté le désistement d’appel le 16 avril 2025, ce qui montre que les parties ont respecté les procédures de notification. Il est également important de noter que, selon la décision de la cour, « chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel ». Cela signifie que les frais engagés par chaque partie dans le cadre de l’appel ne seront pas remboursés par l’autre partie, ce qui est conforme à la règle générale en matière de dépens. Quel est le fondement juridique du désistement d’appel ?Le désistement d’appel est fondé sur les articles 399 à 401 du code de procédure civile, qui régissent les modalités et les effets de cette procédure. L’article 399, en particulier, établit que « le désistement d’appel est un acte unilatéral ». Cela signifie que l’appelant peut décider de se désister sans avoir besoin de l’accord de l’autre partie, bien que la notification soit requise. L’article 400 précise que le désistement peut être accepté par l’autre partie, ce qui a été le cas ici avec l’acceptation de la société AVM Informatique. Ainsi, le cadre juridique du désistement d’appel est clairement défini par ces articles, garantissant une certaine sécurité juridique pour les parties impliquées. |
Décision du
Juge de l’exécution de [Localité 5]
du 09 février 2024
RG : 23/08258
Association AL-KINDI
C/
S.A.S. AVM INFORMATIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Mai 2025
APPELANTE :
Association AL-KINDI
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Ala ADAS de la SELEURL ADAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1661
INTIMEE :
S.A.S. AVM INFORMATIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bastien LAURENT GRANDPRE de la SELARL CABINET LAURENT GRANDPRE, avocat au barreau de LYON, toque : 707
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Date de clôture de l’instruction : 15 Avril 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Mai 2025
Date de mise à disposition : 22 Mai 2025
Composition de la Cour :
– Joëlle DOAT, présidente
– Evelyne ALLAIS, conseillère
– Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration d’appel en date du 27 février 2024,
Vu l’ordonnance de fixation des plaidoiries à l’audience du 6 mai 2025, suivant la procédure de l’article 905 ancien du code de procédure civile, en date du 4 mars 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées par l’association Al Kindi le 14 avril 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel notifiées par la société AVM Informatique le 16 avril 2025,
Vu les articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile,
Le désistement d’appel est parfait.
La cour,
CONSTATE le désistement d’appel de l’association Al Kindi et le dessaisissement de la cour
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Droit des associations
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