Type de juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
Juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
Thématique : Rupture brutale d’une relation commerciale établie
→ RésuméLa SARL ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE, spécialisée dans le transport public routier de personnes, a entretenu une relation commerciale avec la société de droit étranger AEROVIAS DE MEXICO, opérant dans le secteur du transport aérien. À partir de novembre 2008, ALLIANCE TRANSPORT a pris en charge le transport quotidien des équipages d’AEROMEXICO entre leur hôtel et l’aéroport, réalisant en 2014 près de 90% de son chiffre d’affaires avec cette société. Cependant, le 11 octobre 2023, AEROMEXICO a annoncé à ALLIANCE TRANSPORT son intention de changer de prestataire à compter du 1er novembre 2023, tout en lui demandant de continuer à assurer le service durant le mois d’octobre.
ALLIANCE TRANSPORT a contesté cette rupture, la qualifiant de brutale et sans préavis, et a évalué son préjudice à 565.250 €. En l’absence de réponse d’AEROMEXICO, elle a saisi le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ainsi que le paiement de factures impayées. Le 23 janvier 2024, ALLIANCE TRANSPORT a assigné AEROVIAS DE MEXICO, demandant notamment 565.250 € pour dommages et 25.440,80 € pour des factures impayées. AEROMEXICO a contesté les demandes d’ALLIANCE TRANSPORT, arguant qu’aucun contrat cadre n’existait et que la relation commerciale n’était pas stable. Elle a également invoqué des manquements d’ALLIANCE TRANSPORT à ses obligations, justifiant ainsi la rupture sans préavis. Le tribunal a examiné les éléments de preuve, concluant que la relation commerciale était établie depuis 2012 et que la rupture était brutale, n’accordant qu’un préavis de 20 jours. Finalement, le tribunal a condamné AEROVIAS DE MEXICO à verser à ALLIANCE TRANSPORT 25.440,80 € pour les factures impayées et 120.209,50 € pour dommages et intérêts, en plus de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024005762
ENTRE :
SARL ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE, dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 1] [Localité 2] – RCS B 482677465
Partie demanderesse : assistée de Maître BERTRAND Nathalie de la SCP BERTRAND ET ASSOCIES – Avocat (RPJ065201) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
Société de droit mexicain AEROVIAS DE MEXICO, dont le siège social est [5] [Adresse 4] [Localité 3] – RCS B 351029632
Partie défenderesse : assistée de Me Pierre FRUHLING du Cabinet HFW, Avocat au Barreau de Bruxelles, Mes Madeline DUCHE et Enzo PANOZZO Avocat (J040) et comparant par l’Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE, ci-après ALLIANCE TRANSPORT, exerce une activité de transport public routier de personnes.
La société de droit étranger AEROVIAS DE MEXICO, exerçant sous le nom commercial AEROMEXICO, a pour activités les transports aériens.
ALLIANCE TRANSPORT prétend qu’à partir de novembre 2008, elle a effectué la prise en charge et le transport aller/retour quotidien des équipages d’AEROMEXICO (1 vol entre [Localité 8] et [Localité 7] par jour) entre leur hôtel et l’aéroport [5]. AEROMEXICO ayant ouvert un deuxième vol quotidien entre [Localité 8] et [Localité 7] en 2012, ALLIANCE TRANSPORT prétend avoir réalisé près de 90% de son chiffre d’affaires avec la seule AEROMEXICO en 2014.
Le 11 octobre 2023, AEROMEXICO a informé ALLIANCE TRANSPORT de sa décision de changer de prestataire de transport terrestre de ses membres d’équipage à [Localité 8] à compter du 1er novembre 2023 lui précisant qu’elle devait continuer à assurer les services de transport tout au long du mois d’octobre y compris pour les membres d’équipage arrivant le 31 octobre et repartant le 1er novembre 2023.
Par courrier en date du 22 octobre 2023, ALLIANCE TRANSPORT a notifié à AEROMEXICO ne pas accepter la rupture de leurs relations commerciales sans préavis et lui a indiqué évaluer son préjudice à 565.250 €. Faute de réponse, considérant qu’AEROMEXICO a rompu brutalement ses relations avec elle, ALLIANCE TRANSPORT a attrait AEROMEXICO devant le tribunal de céans pour lui réclamer des dommages et intérêts à ce titre ainsi que le paiement de factures. C’est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte en date du 23/01/2024, la SARL ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE assigne la société AEROVIAS DE MEXICO, société de droit étranger. Par cet acte et à l’audience en date du 15/02/2024, puis par conclusions récapitulatives à l’audience en date du 18 décembre 2024, la SARL ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu notamment les articles (L) 442-1 Il et suivants du code de commerce, Vu en outre les articles 696 et 700 du code de procédure civile :
CONDAMNER la société AEROVIAS DE MEXICO à verser à la société ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE à (sic) la somme de 565.250 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société AEROVIAS DE MEXICO à verser à la société ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE à (sic) la somme de 25.440,80 € au titre des factures impayées de 2020 avec intérêts de retard à compter du 1er janvier 2023 ; CONDAMNER la société AEROVIAS DE MEXICO à verser à la société ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE à (sic) la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens.
A l’audience en date du 12/02/2025, par conclusions en réponse n°3, la société AEROVIAS DE MEXICO, société de droit étranger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l’article L.442-1 II nouveau du Code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
DEBOUTER la société ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE de sa demande indemnitaire d’un montant de 565.250 euros sur le fondement de l’article L.442-1 II du Code de commerce en l’absence de réunion des conditions d’engagement de la responsabilité d’AEROMEXICO ;
CONDAMNER la société AEROMEXICO au paiement de 25.440,80 euros au titre des factures impayées ;
A titre subsidiaire,
DEBOUTER la société ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE de sa demande indemnitaire d’un montant de 565.250 euros sur le fondement de l’article L.442-1 II du Code de commerce en l’absence de justification du préjudice ;
A titre très subsidiaire
DEBOUTER la société ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE de sa demande d’indemnisation au titre des investissements réalisés pour un montant de 127.500 euros ;
LIMITER la condamnation d’AEROMEXICO à la somme de 24.230,86 euros sur le fondement de l’article L.442-1 II du Code de commerce et DEBOUTER la société Alliance Transport et Proximité Shuttle pour le surplus ;
En tout état de cause
DEBOUTER la société ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’ensemble des demandes formées aux audiences précitées a fait l’objet d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
L’affaire est appelée à l’audience du 12 mars 2025 et confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 2 avril 2025 à laquelle toutes se présentent par leur conseil et réitèrent leurs demandes.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 22 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Des moyens invoqués, le tribunal retiendra ce qui suit pour l’essentiel, en renvoyant pour de plus amples précisions aux écritures des parties.
En ce qui concerne les factures impayées pour un montant de 25.440,80 €
ALLIANCE TRANSPORT réclame le paiement de trois factures 05/20-0008 (mois de mai 2020), 06/20-0002 (mois de juin 2020) et 07/20-0001 (mois de juillet 2020) pour un montant total de 25.440,80 euros.
AEROMEXICO expose qu’en raison de la pandémie du covid-19 qui a fortement impacté son activité elle s’est placée sous la protection du régime de procédure collective américain du « Chapter 11 » le 30 juin 2020 et n’a pu payer les factures émises pendant cette période. Cette procédure de « Chapter 11 » s’étant terminée en décembre 2022 avec la publication d’une décision de justice mettant fin à la procédure, AEROMEXICO entend faire droit à la demande d’ALLIANCE TRANSPORT au titre du paiement des factures 05/20-0008, 06/20-0002 et 07/20-0001 pour un montant total de 25.440,80 euros.
En ce qui concerne la rupture des relations commerciales
Au soutien de ses prétentions, ALLIANCE TRANSPORT expose que :
Elle justifie d’une relation commerciale établie avec AEROMEXICO par la production de plusieurs pièces (courriels de 2012, 2014, 2020 et 2021 et attestations d’AEROMEXICO de 2016 et 2018) confirmant qu’elle a pris en charge et transporté les équipages d’AEROMEXICO et AEROMEXICO ne démontre pas avoir eu recours à un autre prestataire ;
Elle n’a pas manqué à ses obligations comme le confirme AEROMEXICO dans son courriel du 11 octobre 2023 dans lequel elle reconnaît avoir apprécié de travailler avec elle et AEROMEXICO ne démontre pas avoir rompu sa relation commerciale sans préavis en raison d’inexécution d’ALLIANCE TRANSPORT de ses obligations (pour des retards non justifiés par des évènements hors de son contrôle ou des augmentations injustifiées de ses tarifs).
En réplique, AEROMEXICO expose que :
ALLIANCE TRANSPORT et AEROMEXICO n’ont conclu aucun contrat cadre et l’analyse des factures montre que leur relation commerciale n’a pas été stable en raison (i) des modifications de programmes de vol et de changement de fréquence des vols, (ii) des services différents qui ont été rendus, (iii) des variations du nombre de personnes transportées, et (iv) des tarifs différents. La relation commerciale n’étant pas établie au sens de l’article L.442-1 II du Code commerce, les conditions d’engagement de la responsabilité d’AEROMEXICO ne sont pas réunies ;
L’alinéa 3 de l’article L.442-1 II du Code commerce consacre le droit à la résiliation des relations commerciales, sans préavis, en cas d’inexécution du co-contractant ou en cas de force majeure. En l’espèce, ALLIANCE TRANSPORT a, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations (obligation de ponctualité, acheminement des équipages aux mauvaises adresses, vociférations d’un chauffeur à l’encontre d’un commandant de bord, etc). De plus, ALLIANCE TRANSPORT a procédé à des augmentations soudaines et injustifiées de ses tarifs.
En ce qui concerne la réparation du préjudice allégué
Au soutien de ses prétentions, ALLIANCE TRANSPORT expose que :
AEROMEXICO ayant rompu brutalement cette relation commerciale (avec un préavis de 20 jours), elle est recevable à solliciter une réparation. La part d’AEROMEXICO dans le chiffre d’affaires d’ALLIANCE TRANSPORT a dépassé 90% sur toute la période de 2014 à 2022 et 60% en 2023, année au cours de laquelle ALLIANCE TRANSPORT a investi dans 2 nouveaux véhicules (dont un en « leasing » pour un montant de 81.000 €) pour un total de 127.750 € afin de pouvoir gérer, à la demande d’AEROMEXICO, la mise en place pour la période du 26 mars 2023 au 28 octobre 2023 d’un nouveau programme avec deux équipages de navigants d’AEROMEXICO ; ALLIANCE TRANPORT, considérant qu’AEROMEXICO aurait dû respecter un préavis de 15 mois (1 mois par année d’ancienneté), réclame à ce titre la somme de 437.750 € HT sur la base du chiffre d’affaires d’ALLIANCE TRANSPORT ou 250.877 € sur la base d’une marge moyenne de 200.702 € par an (calculée sur les années 2021, 2022 et 2023). Elle réclame également le remboursement des 127.500 € relatifs à l’acquisition des 2 véhicules supplémentaires.
En réplique, AEROMEXICO expose que le tribunal doit rejeter la demande indemnitaire d’ALLIANCE TRANSPORT, en principal, car la rupture abusive n’est pas démontrée et subsidiairement, car ALLIANCE TRANSPORT ne justifie pas son préjudice. Très subsidiairement, si la rupture brutale est prononcée, le tribunal devra réduire le nombre de mois de préavis qui ne saurait excéder 5 mois selon un jugement très similaire du Tribunal de commerce Paris pour une relation commerciale de plus de 10 ans.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire,
Condamne la Société de droit mexicain AEROVIAS DE MEXICO à payer à la SARL ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE la somme de 25.440,80 € en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2023 ; Condamne la Société de droit mexicain AEROVIAS DE MEXICO à payer à la SARL ALLIANCE TRANSPORT la somme de 120.209,50 € à titre de dommages intérêts ; Condamne la Société de droit mexicain AEROVIAS DE MEXICO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
Condamne la Société de droit mexicain AEROVIAS DE MEXICO à payer à la SARL ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 avril 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Fabienne Lederer et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 24 avril 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président