Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur
→ RésuméUne requête a été déposée le 16 janvier 2025 par une victime, qui a convoqué la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un vol retardé. Le vol 1109, reliant une localité à une autre, a subi un retard de plus de trois heures le 9 septembre 2023. Malgré les démarches entreprises par la victime pour obtenir l’indemnisation légale, celles-ci sont restées sans réponse, ce qui a conduit à la présente procédure.
La société AIR ALGERIE a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En matière d’indemnisation, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à l’appui de ses prétentions, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Le contrat de transport, selon les articles 1101 et 1103 du Code civil, impose au transporteur aérien des obligations envers l’acheteur. En cas de retard, le transporteur doit fournir des informations sur les modifications d’horaires, engageant ainsi sa responsabilité. Le Règlement Européen n° 261/2004 établit des règles d’indemnisation pour les passagers en cas de retard, stipulant que la victime a droit à 250 € pour un vol de plus de 1500 kilomètres. En conséquence, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser à la victime la somme de 250 €. Toutefois, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuves d’abus. La société a également été condamnée à payer 300 € au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 09 juin 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00691 – N° Portalis 352J-W-B7J-C664O
N° MINUTE :
16/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00691 – N° Portalis 352J-W-B7J-C664O
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Madame [S] [Z] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol 1109 au départ de [Localité 3] vers
[Localité 4] le 9 septembre 2023 à 13H00 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [S] [Z] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Madame [S] [Z] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [S] [Z] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 09 juin 2025
le greffier le Président