La prescription est régie par les articles 2219 et suivants du Code civil, qui établissent que le droit d’agir en justice se perd par l’écoulement d’un certain délai, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
L’article 2224 du même code précise que le délai de prescription est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, sauf disposition contraire. En matière de prescription, il est essentiel de respecter les délais impartis pour éviter que la demande ne soit déclarée irrecevable. La jurisprudence a également précisé que la prescription peut être interrompue par certaines actions, telles que l’introduction d’une instance ou la reconnaissance de la dette par le débiteur, conformément à l’article 2240 du Code civil. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier régulièrement les délais de prescription applicables à vos droits et à agir en conséquence pour préserver vos intérêts. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Toute action en justice relative aux droits découlant du présent contrat devra être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la cause de l’action, sous peine de prescription. » |
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L’Essentiel : La prescription est régie par les articles 2219 et suivants du Code civil, établissant que le droit d’agir en justice se perd par l’écoulement d’un certain délai. L’article 2224 précise que le délai de prescription est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter que la demande ne soit déclarée irrecevable. La jurisprudence indique que la prescription peut être interrompue par certaines actions, comme l’introduction d’une instance ou la reconnaissance de la dette.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un demandeur a soulevé une question de prescription concernant une action en justice. Le tribunal a examiné la demande et a décidé de la rejeter, considérant que les arguments présentés par le demandeur n’étaient pas fondés. En conséquence, le tribunal a également débouté les parties du surplus de leurs demandes, ce qui signifie qu’aucune autre demande n’a été acceptée au-delà de celle initialement examinée.
Le tribunal a statué par ordonnance, qui a été mise à disposition au greffe, et a été rendue de manière contradictoire, impliquant ainsi que les deux parties avaient eu l’opportunité de présenter leurs arguments. Cette décision a été prise en premier ressort, ce qui indique qu’elle peut faire l’objet d’un appel, mais qu’elle est exécutoire immédiatement. Les dépens liés à cet incident judiciaire ont été attribués selon le sort des dépens du jugement au fond, ce qui signifie que les frais de justice seront pris en charge par la partie qui perdra l’affaire principale. Le tribunal a également programmé une audience de mise en état pour le 9 juillet 2025, où les conclusions d’un avocat seront attendues. Cela indique que l’affaire n’est pas encore complètement résolue et qu’il y a des étapes supplémentaires à suivre avant d’atteindre une décision finale. Les avocats des parties, représentant respectivement le demandeur et la partie adverse, ont été notifiés de cette décision. Le greffier et le juge de la mise en état ont également signé l’ordonnance, attestant de la validité de la procédure. Cette affaire illustre les complexités du droit procédural et les différentes étapes qu’une affaire peut traverser avant d’aboutir à une résolution définitive. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la décision concernant la prescription ?La décision de rejet de la demande relative à la prescription repose sur l’article 795 du Code de procédure civile, qui stipule que : « La prescription est un moyen de défense qui peut être soulevé par la partie intéressée. » Cet article précise que la prescription peut être opposée à toute action en justice, mais il est également nécessaire de respecter les délais prévus par la loi pour que cette défense soit recevable. En l’espèce, le juge a considéré que les conditions de la prescription n’étaient pas remplies, ce qui a conduit au rejet de la demande de l’une des parties. Quel est l’impact de la décision sur les dépens ?La décision indique que « les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond. » Cela signifie que les frais de justice engagés dans le cadre de cette procédure seront à la charge de la partie qui perdra au fond, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que : « Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. » Ainsi, cette règle vise à garantir que la partie qui succombe dans ses prétentions supporte les frais liés à la procédure. Quel est le calendrier de la procédure à venir ?La décision mentionne un renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025. Ce renvoi est conforme aux dispositions de l’article 764 du Code de procédure civile, qui prévoit que : « Le juge de la mise en état fixe le calendrier de la procédure et peut ordonner la tenue d’audiences pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. » Cela permet de structurer la procédure et d’assurer un suivi efficace des différentes étapes du litige, en garantissant que chaque partie ait l’opportunité de faire valoir ses arguments. |
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
[T] [V]
née le 16 novembre 1952 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S.U. PAC ACCESS – immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 845 356 815
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
[Z] [O]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Société SOCIETE BC PLOMBERIE – immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 832177174
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
[R] [B] – entrepreneur individuel SIREN n° 509 773 990
demeurant [Adresse 4]
représenté par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
REJETONS la demande de monsieur [R] [B] concernant la prescription
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître Anthony SUC
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL BARD (Me Pascal BROCHARD)
SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC (Me Anthony SUC)
Dossier
Le
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Droit processuel
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