Le désistement d’instance est régi par les articles 385 et 394 du Code de Procédure Civile, qui stipulent que le demandeur peut se désister de son action à tout moment, sous réserve de l’acceptation de ce désistement par le défendeur.
L’article 385 précise que le désistement doit être notifié à la partie adverse, tandis que l’article 394 indique que l’absence de contestation de la part du défendeur peut être interprétée comme une acceptation tacite du désistement. En conséquence, le tribunal constate le dessaisissement de l’instance, ce qui entraîne la fin de la procédure engagée. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours notifier formellement votre désistement à la partie adverse afin d’éviter toute ambiguïté sur l’acceptation de ce dernier. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Le demandeur peut se désister de son action à tout moment, sous réserve de notifier ce désistement à la partie adverse, qui pourra l’accepter tacitement par son silence. » |
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L’Essentiel : Le désistement d’instance permet au demandeur de se retirer de son action à tout moment, sous réserve de l’acceptation par le défendeur. La notification du désistement à la partie adverse est essentielle, et l’absence de contestation peut être considérée comme une acceptation tacite. Le tribunal constate alors le dessaisissement, mettant fin à la procédure. Pour éviter des ambiguïtés, il est recommandé de notifier formellement le désistement à la partie adverse.
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Résumé de l’affaire : Le tribunal a été saisi par un acte introductif en date du 3 avril 2025, dans le cadre d’une procédure civile. Le demandeur, qui a initié l’instance, a décidé de se désister de sa demande lors de l’audience. Ce désistement a été accepté par le défendeur, qui n’était pas présent à l’audience, ce qui a conduit à une résolution rapide de l’affaire.
En conséquence, le tribunal a statué publiquement et a constaté le dessaisissement de la juridiction de proximité. Ce dessaisissement est survenu en raison du désistement de l’instance, ce qui a entraîné la radiation de l’action inscrite au rôle général sous le numéro RG 25/00019 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7UC. Le tribunal a ainsi mis un terme à la procédure en cours, sans entrer dans le fond du litige. En ce qui concerne les dépens, le tribunal a décidé de les laisser à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties. Cette décision souligne que, bien que l’affaire ait été abandonnée, les frais engagés par le défendeur ne seront pas remboursés, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement. Ainsi, cette affaire se conclut par un désistement du demandeur, entraînant le dessaisissement du tribunal et la mise à la charge des dépens. Le rôle du tribunal a été limité à la constatation de ces faits, sans jugement sur le fond, ce qui témoigne de la nature procédurale de l’audience. Le greffier et le président du tribunal ont officialisé cette décision, marquant la fin de la procédure engagée. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement de l’instance sur la compétence du tribunal ?Le désistement de l’instance a pour effet de dessaisir le tribunal de proximité, conformément aux dispositions des articles 385 et 394 du Code de Procédure Civile. L’article 385 précise que « le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action ». Ainsi, en l’espèce, le tribunal a constaté le dessaisissement par l’effet du désistement de l’instance, ce qui entraîne la cessation de toute procédure en cours. De plus, l’article 394 stipule que « le désistement est opposable à la partie adverse ». Dans ce cas, le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience, ce qui valide la procédure. Quel est le sort des dépens en cas de désistement de l’instance ?En cas de désistement de l’instance, le tribunal laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties. Cette disposition est conforme à l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui indique que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, le demandeur, ayant choisi de se désister, est donc responsable des frais engagés. Il est important de noter que les parties peuvent convenir d’un autre arrangement concernant les dépens, ce qui est mentionné par l’expression « sauf meilleur accord des parties ». Ainsi, le tribunal a statué en tenant compte de cette possibilité tout en appliquant la règle générale des dépens. |
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 7]
[Courriel 10]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00019 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7UC
Minute: /2025
[F], [V], [L] [M], [V], [X], [B] [M], [J], [O] [M]
C/
[D], [H], [R] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
L’AN DEUX MILLE VINGT- CINQ
et le 13 juin
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [F], [V], [L] [M]
[Adresse 12]
[Localité 4]
non comparant
M. [V], [X], [B] [M]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparant
M. [J], [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR :
M. [D], [H], [R] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 8]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,
assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffière ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l’audience, a déclaré se désister de son instance ;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00019 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7UC ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Droit processuel
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