L’intervention volontaire d’une personne dans une procédure judiciaire est régie par les articles 328 et 329 du Code de procédure civile. Selon l’article 328, l’intervention peut être principale ou accessoire, tandis que l’article 329 précise que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Pour qu’une intervention soit recevable, l’auteur doit justifier d’un droit d’agir relativement à cette prétention.
L’article 789 alinéa 6 du même code stipule que le Juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, ce qui inclut les questions d’irrecevabilité liées à l’absence de qualité ou d’intérêt à agir. L’article 122 définit les fins de non-recevoir comme tout moyen tendant à déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. En l’espèce, [R] [I] a tenté d’intervenir dans la procédure en se prévalant de sa qualité de président de l’association, mais n’a pas justifié d’un intérêt personnel direct ou d’un mandat statutaire pour agir en son nom propre. Par conséquent, son intervention a été déclarée irrecevable. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours vous assurer de disposer d’un mandat clair et d’un intérêt personnel direct avant d’intervenir dans une procédure judiciaire. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « L’intervenant déclare avoir reçu mandat de l’association pour agir en son nom et justifie d’un intérêt personnel direct dans le cadre de la présente procédure. » |
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L’Essentiel : L’intervention volontaire d’une personne dans une procédure judiciaire est régie par les articles 328 et 329 du Code de procédure civile. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Pour qu’une intervention soit recevable, l’auteur doit justifier d’un droit d’agir relativement à cette prétention. En l’espèce, [R] [I] a tenté d’intervenir en tant que président de l’association, mais n’a pas justifié d’un intérêt personnel direct, rendant son intervention irrecevable.
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Résumé de l’affaire : Une membre de l’association « Mieux Vivre à Saint-Antoine-Ginestière » a décidé d’agir en justice contre cette dernière, ainsi que son président, en raison de dysfonctionnements au sein de l’organisation. Rejointe en 2021, cette membre a constaté l’absence d’assemblées générales, le renouvellement du bureau sans réunion préalable, et l’absence de validation des comptes. Face à ces irrégularités, elle a assigné l’association devant le Tribunal judiciaire de Nice, demandant sa dissolution et le versement d’une somme au titre des frais de justice.
Le président de l’association a ensuite intervenu volontairement dans la procédure, contestant la demande de la membre. Cette dernière a alors demandé au juge de déclarer cette intervention irrecevable, tout en réclamant des sommes supplémentaires pour couvrir ses frais de justice. En réponse, le président a demandé à être débouté de la demande de la membre et a réclamé des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le juge a examiné la recevabilité de l’intervention du président, en se basant sur les dispositions du Code de procédure civile. Il a conclu que l’intervention n’était pas recevable, car le président n’avait pas justifié d’un intérêt personnel direct dans l’affaire, ni produit de mandat pour agir au nom de l’association. En conséquence, sa demande d’intervention a été rejetée. Le juge a également condamné le président à payer les dépens et une somme à la membre au titre des frais de justice. L’affaire a été renvoyée pour des conclusions au fond, avec une exécution provisoire de la décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité de l’intervention volontaire du président de l’association ?L’irrecevabilité de l’intervention volontaire du président de l’association repose sur plusieurs articles du Code de procédure civile. En premier lieu, l’article 789 alinéa 6 stipule que le Juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, jusqu’à son dessaisissement. Cela signifie que toute contestation relative à la recevabilité d’une demande doit être examinée par ce juge, et non par une autre formation du Tribunal. Ensuite, l’article 122 du même code définit ce qu’est une fin de non-recevoir, en précisant qu’il s’agit de tout moyen tendant à déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. Cela inclut des motifs tels que le défaut de qualité ou d’intérêt, qui sont cruciaux dans le cas présent. Enfin, l’article 328 précise que l’intervention volontaire peut être principale ou accessoire, tandis que l’article 329 indique que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Dans cette affaire, le président n’a pas justifié d’un intérêt personnel direct à agir, ce qui rend son intervention irrecevable. Quel est le rôle de l’intérêt personnel dans l’irrecevabilité de l’intervention volontaire ?L’intérêt personnel est un critère fondamental pour la recevabilité d’une intervention volontaire, comme le stipule l’article 329 du Code de procédure civile. Cet article précise que l’intervention est recevable uniquement si son auteur a le droit d’agir relativement à la prétention qu’il élève. Dans le cas présent, le président de l’association a tenté d’intervenir en se prévalant de sa qualité de représentant, mais il n’a pas démontré qu’il avait un intérêt personnel direct à défendre l’association. La jurisprudence souligne que l’absence de mandat statutaire ou spécial pour agir en son nom propre constitue un obstacle à la recevabilité de l’intervention. Ainsi, le président ne peut pas se prévaloir de sa position pour justifier son intervention sans prouver qu’il a un intérêt personnel à le faire. Quel est l’impact des articles 700 et 699 du Code de procédure civile sur les demandes de dommages et intérêts ?Les articles 700 et 699 du Code de procédure civile régissent les condamnations aux dépens et les frais irrépétibles. L’article 700 prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, qui ne peuvent être récupérés dans le cadre du procès. Dans cette affaire, le président de l’association a été condamné à verser 800 euros à l’autre partie en application de cet article, en raison de sa perte dans le litige. L’article 699, quant à lui, stipule que la partie qui succombe est également tenue de payer les dépens, c’est-à-dire les frais de justice engagés par la partie gagnante. Cela signifie que le président devra également assumer les frais liés à la procédure, renforçant ainsi l’impact financier de sa demande d’intervention irrecevable. Ces articles visent à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne supporte pas les coûts de la procédure, ce qui est essentiel pour l’équité dans le système judiciaire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 17 Juin 2025
MINUTE N°25/
N° RG 23/04905 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PMHV
Affaire : [V] [T]
C/ Association L’ASSOCIATION MIEUX VIVRE A SAINT-ANTOINE-GINESTIE RE
[R] [I]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:
Madame [V] [T],
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Association L’ASSOCIATION MIEUX VIVRE A SAINT-ANTOINE-GINESTIERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2] »
[Localité 1]
représentée par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 01 Avril 2025
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 17 Juin 2025 a été rendue le 17 Juin 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,
Grosse :Me Alexandre GASPOZ
, Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO
Expédition :
Le
Rmee au 3 novembre 2025 à 9h30
[V] [T] expose qu’elle a rejoint l’association “Mieux Vivre à [Localité 6]”, dont le président est [R] [I], en 2021 avec pour objectif de lui donner un “nouveau souffle” après deux années d’inactivité.
Cette association soumise à la loi du 1er juillet 1901 a pour objet de défendre les intérêts des résidents de Sain-Antoine Ginestière, favoriser le dialogue entre les habitants et les informer de la vie du quartier et des faits pouvant influencer leur quotidien.
[V] [T] fait état de dysfonctionnements statutaires (absence d’assemblées générales, renouvellement du bureau sans réunion et décision préalable, absence de validation des comptes de l’association) et dénonce les agissement du représentant de l’association.
C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 28 décembre 2023, [V] [T] a assigné l’association Mieux Vivre à Saint-Antoine-Ginestière devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de :
– Prononcer sa dissolution;
– La condamner à lui verser la somme de 3.720 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par voie de conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2024, [R] [I] est intervenu volontairement à la présente procédure.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, [V] [T] demande au Juge de la mise en état de :
– Juger irrecevable l‘intervention volontaire d’[R] [I];
– Condamner [R] [I] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2025, [V] [T] demande au Juge de la mise en état de :
– Juger irrecevable l’intervention volontaire d’[R] [I];
En toute hypothèse,
– Le débouter de l’ensemble de ses demandes;
– Le condamner à lui verser la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, [R] [I] demande au Juge de la mise en état de :
– Débouter [V] [T] de sa demande visant à juger irrecevable son intervention volontaire;
– La condamner à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
– La condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 1er avril 2025 , puis mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 juin 2025.
Sur l’irrecevabilité de l’intervention volontaire d’[R] [I]
Aux termes de l’article 789 alinéa 6 du Code de procédure civile, lorsqu’elle est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour statuer sur les fins de non -recevoir.
Aux termes de l’article 122 de ce même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon les dispositions de l’article 328 du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Aux termes de l’article 329 du même code, l’ intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention
[V] [T] fait valoir que l’intervention volontaire d’[R] [I] n’est pas recevable au regard du fait que si elle dénonce ses agissements en qualité de représentant de l’association, elle ne le vise pas à titre personnel.
[R] [I] indique que l’action intentée contre l’association le vise directement en sa qualité de président. Il indique que c’est bel et bien sa présidence qui est montrée du doigt et ce faisant il a besoin de faire valoir sa défense à titre personnel aux cotés de l’association. Il entend obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Il est constant que la demande en intervention volontaire n’est pas recevable si [R] [I] agit ainsi en son nom propre sans justifier d’un intérêt personnel direct ou sans qualité à défendre l’association étant observé en l’espèce qu’il ne produit aucun mandat statutaire ou spécial pour le faire.
Sa demande d’intervention volontaire doit être rejetée.
Sur les autres demandes
[R] [I] qui succombe sera condamné à payer les dépens avec application de l’article 699 du Code de procédure civile et à payer à [V] [T] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 de ce même code.
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
Déclare irrecevable la demande d’intervention formée par [R] [I],
Condamne [R] [I] à payer à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne [R] [I] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile,
Renvoie à la mise en état du 3 novembre 2025 à 9h30 pour conclusions des parties au fond,
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente ordonnance.
Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Droit des associations
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