La responsabilité civile délictuelle en matière d’accidents de la circulation est régie par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, qui impose à l’assureur du véhicule responsable d’indemniser la victime pour l’ensemble de ses préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.
L’article 1er de cette loi précise que toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, sans que la faute de la victime puisse réduire cette indemnisation, sauf en cas de faute inexcusable. Les préjudices patrimoniaux incluent les frais médicaux, les pertes de revenus, ainsi que les frais d’assistance à expertise, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que les souffrances endurées. L’évaluation des préjudices doit se faire sur la base des rapports d’expertise médicale, qui déterminent la nature et l’ampleur des lésions subies par la victime, ainsi que la date de consolidation de son état. En ce qui concerne les frais d’assistance à expertise, ceux-ci doivent être justifiés et ne peuvent être demandés qu’une seule fois pour une même expertise, conformément aux principes de l’égalité des armes et de la nécessité de prouver les dépenses engagées. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans les délais impartis et à conserver tous les justificatifs de dépenses engagées pour votre indemnisation. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas d’accident de la circulation, l’assureur s’engage à indemniser la victime pour l’ensemble de ses préjudices, y compris les frais médicaux, les pertes de revenus, ainsi que les frais d’assistance à expertise, sur présentation de justificatifs. » |
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L’Essentiel : La responsabilité civile délictuelle en matière d’accidents de la circulation est régie par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, qui impose à l’assureur du véhicule responsable d’indemniser la victime pour l’ensemble de ses préjudices. L’article 1er précise que toute personne victime d’un accident a droit à une indemnisation intégrale, sans que la faute de la victime puisse réduire cette indemnisation, sauf en cas de faute inexcusable. Les préjudices incluent les frais médicaux, les pertes de revenus et les souffrances endurées.
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Résumé de l’affaire : Les 9 et 13 décembre 2021, une conductrice a été impliquée dans deux accidents de la circulation, causés respectivement par un autre conducteur et une conductrice, tous deux assurés par la SA MAIF. Des constats amiables ont été établis, et par ordonnance du 11 juillet 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale, condamnant la SA MAIF à verser une provision de 3 000 euros à la victime pour son préjudice corporel.
L’expertise a été réalisée par un médecin, dont le rapport a été déposé le 1er juillet 2023. En conséquence, la victime a assigné la SA MAIF et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône devant le tribunal, demandant une indemnisation totale de 11 263,33 euros, déduction faite de la provision déjà versée, ainsi que des frais d’avocat et des dépens. La SA MAIF a proposé une indemnisation totale de 9 471,55 euros, tout en demandant que la demande de la victime au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit rejetée et que l’exécution provisoire soit écartée. Le tribunal a ensuite examiné les demandes d’indemnisation pour les deux accidents. Pour l’accident du 9 décembre, la SA MAIF a reconnu son obligation d’indemniser la victime. Le tribunal a évalué le préjudice corporel à 3 630 euros, incluant des frais d’assistance à expertise, un déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. Concernant l’accident du 13 décembre, le tribunal a également reconnu le droit à indemnisation, évaluant le préjudice à 7 817 euros, mais a rejeté la demande d’indemnisation pour les frais d’assistance à expertise. En conclusion, la SA MAIF a été condamnée à verser un total de 11 447 euros à la victime pour les deux accidents, déduction faite de la provision déjà versée, et a été condamnée aux dépens de la procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de l’indemnisation du préjudice corporel dans le cadre des accidents de la circulation ?L’indemnisation du préjudice corporel dans le cadre des accidents de la circulation est régie par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Cette loi établit un cadre spécifique pour la réparation des dommages corporels subis par les victimes d’accidents de la circulation. Selon l’article 1er de cette loi, « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ». Cela inclut les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, qu’ils soient temporaires ou permanents. En l’espèce, la SA MAIF a reconnu son obligation d’indemniser la victime, ce qui est conforme aux dispositions de cette loi. Quel est le rôle de l’expertise médicale dans l’évaluation du préjudice corporel ?L’expertise médicale joue un rôle crucial dans l’évaluation du préjudice corporel, car elle permet de déterminer la nature et l’étendue des blessures subies par la victime. L’article 16 du code de procédure civile stipule que « le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision ». Dans ce cas, le rapport d’expertise a fixé la date de consolidation et a évalué les préjudices subis par la victime, notamment les déficits fonctionnels et les souffrances endurées. L’expert a ainsi établi que la victime avait subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% et a évalué les souffrances à 1,5 sur 7, ce qui a permis au tribunal de quantifier le préjudice. Quel est le principe de l’indemnisation des frais médicaux et des dépenses de santé ?Les frais médicaux et les dépenses de santé sont indemnisés sur la base de l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, qui précise que « les frais médicaux et paramédicaux engagés par la victime sont remboursés ». Ces frais incluent non seulement les dépenses directement supportées par la victime, mais aussi celles prises en charge par des tiers, comme la sécurité sociale ou les mutuelles. Dans le cas présent, il a été établi que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait versé 27,63 euros pour les frais médicaux de la victime, montant qui a été pris en compte dans l’évaluation du préjudice. Quel est le cadre juridique des frais d’assistance à expertise ?Les frais d’assistance à expertise sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais exposés par la partie gagnante pour sa défense. Dans cette affaire, la victime a demandé le remboursement de 600 euros pour l’assistance à l’expertise. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la victime n’avait pas justifié avoir engagé ces frais pour des accidents distincts. Il est donc essentiel de fournir des justificatifs clairs et précis pour obtenir le remboursement de tels frais. Quel est le principe de l’exécution provisoire dans le cadre des décisions judiciaires ?L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de justice peuvent être exécutées provisoirement, même en cas d’appel ». Cela signifie que la décision du tribunal peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, permettant ainsi à la victime de recevoir rapidement l’indemnisation qui lui est due. Cette mesure vise à protéger les droits de la victime et à garantir qu’elle ne subisse pas de préjudice supplémentaire en raison des délais judiciaires. |
DE [Localité 7]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/09129 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3Y4Q
AFFAIRE : Mme [D] [H] (Me Patrice CHICHE )
C/ Compagnie d’assurance MAIF (Me Anne-Laure [Localité 8])
– CPAM DES BOUCHES DU RHONE
DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Cécile JEFFREDO
Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025
PRONONCE par mise à disposition le 23 Juin 2025
Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge
Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [D] [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 2]
Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 4]
représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
MAIF, Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d’assurance mutuelle, dont le siège social est [Adresse 5]) prise en sa délégation régionale est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Anne-Laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillant
Les 9 et 13 décembre 2021, Mme [D] [H], en qualité de conductrice, a été victime d’accidents de la circulation, impliquant deux véhicules respectivement conduits pas M. [T] [L] et Mme [K] [P], assurés auprès de la SA MAIF.
Des constats amiables d’accident ont été établis par les conducteurs.
Par ordonnance du 11 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA MAIF à payer à Mme [D] [H] une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
L’expertise a été confiée au docteur [O], lequel a déposé son rapport le 1er juillet 2023.
Par actes de commissaire de justice du 22 août 2023, Mme [D] [H] a assigné la SA MAIF, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– condamner la SA MAIF à lui payer la somme de 11 263,33 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision judiciairement allouée de 3 000 euros,
– condamner la SA MAIF à payer à Mme [D] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Me Patrice Chiche.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la SA MAIF demande au tribunal de :
– lui donner acte de ce qu’elle offre de verser, au titre de l’indemnisation de son préjudice, les sommes suivantes :
* concernant l’accident du 9 décembre 2021 :
– honoraires d’assistance : 600 euros,
– déficit fonctionnel temporaire 25% : 27 euros,
– souffrances endurées : 1 500 euros,
* concernant l’accident du 13 décembre 2021 :
– honoraires d’assistance : 600 euros,
– déficit fonctionnel temporaire 25% : 155,25 euros,
– déficit fonctionnel temporaire 10% : 429,30 euros,
– souffrances endurées : 3 000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 3 160 euros,
* soit un total de 9 471,55 euros, duquel il y aura lieu de déduire la provision de 3 000 euros, soit un solde de 6 471,55 euros,
– déclarer cette offre satisfactoire,
– rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– écarter l’exécution provisoire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 11 mars 2024.
Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à l’étude, la CPAM des Bouches du Rhône n’a pas constitué avocat.
La demanderesse produit cependant, en pièce n°9, l’état des débours définitifs de la CPAM afférent à l’accident du 9 décembre 2021.
A l’issue de l’audience du 19 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
Sur les demandes indemnitaires relatives à l’accident du 9 décembre 2021
La SA MAIF ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Mme [D] [H] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 9 décembre 2021, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au 12 décembre 2021 et l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 9 au 12 décembre 2021 (4 jours),
– des souffrances endurées de 1,5/7.
Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [D] [H], âgée de 42 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
En l’espèce, il a été communiqué l’état des débours définitifs de la CPAM dont il ressort qu’il a été versé au bénéfice de Mme [D] [H], aux titres de frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage, la somme de 27,63 euros.
La créance de l’organisme social au titre des dépenses de santé actuelles consécutives à l’accident du 9 décembre 2021 sera donc fixée à ce dernier montant.
Les frais divers
L’assistance à expertise
L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.
En l’espèce, Mme [D] [H] communique deux notes d’honoraires établies les 1er février et 6 juin 2023, d’un montant de 600 euros, afférentes aux prestations suivantes : consultation et avis, assistance à l’expertise de Mme [D] [H]. Il a été apposé sur l’une d’elles le tampon “acquitté”.
Mme [D] [H] justifie donc de ses frais d’expertise à hauteur de 600 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 9 au 12 décembre 2021.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [D] [H] et de la gêne qu’elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, ce poste de préjudice peut être évalué sur la base de 30 euros par jour, soit de la façon suivante : 4 jours x 30 euros x 0,25 = 30 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 1,5 sur 7.
Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :
– de la nature du fait traumatique : choc arrière en voiture,
– des lésions engendrées : contusion du rachis cervical,
– des traitements : port d’un collier cervical, traitement médicamenteux à visée antalgique et myorelaxante.
Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 3 000 euros.
RÉCAPITULATIF
– frais divers : assistance à expertise 600,00 euros
– déficit fonctionnel temporaire de 25% 30,00 euros
– souffrances endurées 3 000,00 euros
TOTAL 3 630,00 euros
La SA MAIF sera en conséquence condamnée à indemniser Mme [D] [H] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 9 décembre 2021.
Sur les demandes indemnitaires relatives à l’accident du 13 décembre 2021
La SA MAIF ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Mme [D] [H] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 13 décembre 2021, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au 13 juin 2022 et l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :
Préjudices patrimoniaux
– une perte de gains professionnels actuels du 13 décembre 2021 au 5 janvier 2022,
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 13 décembre 2021 au 5 janvier 2022 (24 jours),
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 6 janvier 2022 au 13 juin 2022 (159 jours),
– des souffrances endurées de 2/7,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychologique de 2%.
Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [D] [H], âgée de 42 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
L’assistance à expertise
L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.
En l’espèce, le défendeur offre de payer la somme de 600 euros au titre des frais d’assistance à expertise, “sous réserve de justificatif”.
Mme [D] [H] ne démontre pas avoir versé deux fois la somme de 600 euros mentionnée dans les notes d’honoraires des 1er février et 6 juin 2023, qui évoquent les mêmes prestations sans préciser qu’elles se réfèrent à des accidents distincts, et dont l’une seulement précise avoir été acquittée.
Il est rappelé qu’une seule expertise a été ordonnée, dans le cadre de laquelle un accédit a été organisé.
Dès lors, il y a lieu de débouter Mme [D] [H] de sa demande indemnitaire au titre des frais d’assistance à expertise.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes:
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 13 décembre 2021 au 5 janvier 2022 (24 jours),
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 6 janvier 2022 au 13 juin 2022 (159 jours).
Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [D] [H] et de la gêne qu’elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, ce poste de préjudice peut être évalué sur la base de 30 euros par jour, soit de la façon suivante : 24 jours x 30 euros x 0,25 + 159 jours x 30 euros x 0,1 = 180 euros + 477 euros = 657 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.
Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :
– de la nature du fait traumatique : choc avant droit en voiture,
– des lésions engendrées : contusion du rachis cervical et contusion thoracique,
– des traitements : traitement antalgique, anti-inflammatoire, myorelaxant et protecteur gastrique, kinésithérapie.
Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une limitation fonctionnelle et douloureuse du rachis, en particulier dans les rotations et dans les inclinaisons, avec sensibilité du trapèze droit et des paracervicaux droits.
Mme [D] [H] était âgée de 42 ans à la date de consolidation de son état.
Son préjudice sera justement évalué à 1580 euros du point, soit 3 160 euros.
RÉCAPITULATIF
– frais divers : assistance à expertise rejet
– déficit fonctionnel temporaire 657,00 euros
– souffrances endurées 4 000,00 euros
– déficit fonctionnel permanent 3 160,00 euros
TOTAL 7 817,00 euros
La SA MAIF sera en conséquence condamnée à indemniser Mme [D] [H] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 13 décembre 2021.
Sur les autres demandes
Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de Me Patrice Chiche.
La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui était imparti en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Mme [D] [H] a en effet intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les frais qu’elle a exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge. Mme [D] [H] sera déboutée de sa demande de ce chef. .
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
La présente décision est opposable à la CPAM, régulièrement assignée.
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
EVALUE le préjudice corporel de Mme [D] [H] consécutif à l’accident du 9 décembre 2021, hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :
– frais divers : assistance à expertise 600,00 euros
– déficit fonctionnel temporaire de 25% 30,00 euros
– souffrances endurées 3 000,00 euros
TOTAL 3 630,00 euros
EVALUE le préjudice corporel de Mme [D] [H] consécutif à l’accident du 13 décembre 2021, hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :
– frais divers : assistance à expertise rejet
– déficit fonctionnel temporaire 657,00 euros
– souffrances endurées 4 000,00 euros
– déficit fonctionnel permanent 3160,00 euros
TOTAL 7 817,00 euros
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNE la SA MAIF à payer à Mme [D] [H], en deniers ou quittances, la somme totale de 3 630 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 9 décembre 2021,
CONDAMNE la SA MAIF à payer à Mme [D] [H], en deniers ou quittances, la somme totale de 7 817 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 13 décembre 2021,
DIT que la provision de 3 000 euros versée en exécution de l’ordonnance de référé du 11 juillet 2022 viendra en déduction de ces condamnations,
FIXE la créance de l’organisme social au titre des dépenses de santé actuelles consécutives à l’accident du 9 décembre 2021 à 27,63 euros,
DÉBOUTE Mme [D] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la SA MAIF aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de Me Patrice Chiche,
DÉBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que la présente décision est opposable à la CPAM des Bouches du Rhône,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 23 JUIN 2025.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Droit des assurances
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