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Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que le demandeur peut se désister de sa demande à tout moment, tant que le défendeur n’a pas été en mesure de présenter ses conclusions.
Le désistement doit être accepté par le défendeur pour être considéré comme parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 397 du même code, le désistement entraîne également la répartition des dépens, qui peuvent être supportés par les parties selon les modalités convenues. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit toute acceptation de désistement afin de prévenir des malentendus sur la répartition des dépens. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de désistement de l’une des parties, celle-ci s’engage à notifier par écrit sa décision à l’autre partie, et les dépens seront répartis comme suit : [modalités de répartition]. » |
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L’Essentiel : Le désistement d’instance et d’action permet au demandeur de se retirer de sa demande tant que le défendeur n’a pas présenté ses conclusions. Ce désistement doit être accepté par le défendeur pour être valide, entraînant l’extinction de l’instance. De plus, il implique une répartition des dépens selon des modalités convenues. Pour éviter des malentendus, il est conseillé de formaliser par écrit toute acceptation de désistement. Un modèle de clause peut être utilisé pour préciser la répartition des dépens.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un demandeur a initié une procédure judiciaire contre un défendeur. Cependant, au cours de la procédure, le demandeur a décidé de se désister de sa demande. Ce désistement a été accepté par le défendeur, ce qui a conduit à une décision judiciaire concernant l’extinction de l’instance.
Conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal a pris acte du désistement du demandeur et a déclaré celui-ci parfait. Cette déclaration signifie que le désistement a été effectué de manière conforme aux exigences légales, entraînant ainsi la fin de la procédure en cours. Le tribunal a également ordonné le retrait de l’affaire du rôle, ce qui signifie qu’elle ne sera plus considérée dans les affaires en cours. En ce qui concerne les frais de la procédure, le tribunal a décidé que les dépens seraient supportés par moitié entre le demandeur et le défendeur. Cela implique que chaque partie prendra en charge une part égale des frais engagés durant l’instance, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement. La décision a été signée par le greffier et la présidente du tribunal, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. Ce type de résolution est fréquent dans le cadre des litiges civils, où les parties peuvent choisir de mettre fin à une procédure sans qu’il y ait nécessairement un jugement sur le fond. Cela permet de réduire les coûts et d’éviter une prolongation inutile des conflits juridiques. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 6]
REFERES [Localité 16], le 01 Juillet 2025
Numéro de rôle : N° RG 24/20164 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JFI6
DEMANDEURS
Madame [E] [B] [H] [R] [V]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] (75), demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
Madame [P] [N] [A] [O] [R] [V]
née le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 13] (92), demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [K] [J] [T] [R] [V]
né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 14] (75), demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [I] [F] [C] [R] [V]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
DEFENDEURS
S.C.I. DE LA BOISSIERE immatriculée au RCS de [Localité 16] n° 813 870 094, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
GROUPEMENT FONCIER RURAL DE VAUTOURNEUX, immatriculé au RCS de [Localité 16] n° 432 333 102, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
S.C.I. DE VAUTOURNEUX immatriculée au RCS de [Localité 16] n° 431 794 577, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Nous, Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Que le défendeur accepte ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, les dépens de l’instance seront supportés, par moitié, par les demandeurs et les défendeurs.
Le Greffier La Présidente
D. BOISTARD F. MARTY-THIBAULT
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