Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Validation d’une contrainte pour cotisations impayées
→ RésuméPar courrier recommandé du 4 septembre 2024, une association a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour former opposition à une contrainte établie par le directeur d’un organisme de sécurité sociale, signifiée le 2 août 2024. Cette contrainte, d’un montant de 2.590,96 €, concernait des cotisations, pénalités et majorations de retard pour la période de mars 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées, et l’affaire a été retenue pour audience le 12 mai 2025.
L’organisme de sécurité sociale a demandé au tribunal de valider la contrainte pour son montant total. En revanche, l’association, bien que citée à comparaître par acte en date du 25 mars 2025, n’a pas comparu ni justifié son absence. En conséquence, le tribunal a décidé de statuer par défaut, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. En l’espèce, l’absence de l’association à l’audience a conduit à l’absence de moyens soulevés en soutien de son opposition. Par conséquent, le tribunal a jugé que l’opposition ne pouvait pas être fondée. Au vu des pièces fournies par l’organisme de sécurité sociale et en l’absence de contestation, le tribunal a validé la contrainte établie le 2 août 2024 pour le montant de 2.590,96 €. De plus, l’association a été condamnée à payer les dépens, y compris les frais de citation à l’audience, s’élevant à 56,33 €. Le jugement a été signé par le vice-président et le greffier présents lors du prononcé. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
03 Juillet 2025
N° RG 24/02172 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZQ6
N° Minute : 25/00896
AFFAIRE
[10]
C/
Association [4]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
[10]
Département des contentieux amiables et judiciaire
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par M. [W] [C], muni d’un pouvoir régulier
DEFENDERESSE
Association [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
***
L’affaire a été débattue le 12 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
Matthieu DANGLA, Vice-Président,
Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de Frédéric CHAU,
Greffier lors des débats et du prononcé: Stéphane DEMARI, Greffier.
JUGEMENT
Prononcé en dernier ressort, par décision rendue par défaut et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé du 4 septembre 2024, l’association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 2 août 2024 par le directeur de l'[7] ([8]), et signifiée le 2 août 2024, pour un montant de 2.590,96 € au titre de cotisations, pénalités et majorations de retard sur la période du mois de mars 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2025.
L’[9] demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant total de 2.590,96 €.
En défense, l’association [4], régulièrement citée à comparaître par acte en date du 25 mars 2025 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.
Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision par défaut, rendue en dernier ressort,
VALIDE la contrainte établie le 2 août 2024 par le directeur de l’URSSAF d’Île-de-France à l’encontre de l’association [4] pour un montant de 2.590,96 € au titre de cotisations, pénalités et majorations de retard sur la période du mois de mars 2024 ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
CONDAMNE l’association [4] au paiement des dépens, en ce compris les frais de citation à l’audience du 12 mai 2025, d’un montant de 56,33 € ;
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,