|
Le désistement d’incident est une procédure par laquelle une partie renonce à une demande ou à un incident qu’elle a soulevé dans le cadre d’une instance judiciaire.
Cette procédure est régie par les articles 386 et 387 du Code de procédure civile, qui stipulent que le désistement peut être total ou partiel et qu’il doit être notifié à l’autre partie. Le désistement d’incident entraîne la fin de l’instance relative à cet incident, permettant ainsi de concentrer les débats sur le fond de l’affaire. En vertu de l’article 795 du Code de procédure civile, la décision de désistement est réputée contradictoire et susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties doivent être informées et que la décision peut être contestée devant une juridiction supérieure. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours vérifier les délais de notification et à formaliser vos désistements par écrit pour garantir leur opposabilité. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de désistement d’incident, la partie concernée s’engage à notifier par écrit sa décision à l’autre partie dans un délai de [indiquer le délai] jours, afin d’assurer la bonne marche de la procédure et d’éviter tout litige ultérieur. » |
|
L’Essentiel : Le désistement d’incident est une procédure par laquelle une partie renonce à une demande ou à un incident dans une instance judiciaire. Il peut être total ou partiel et doit être notifié à l’autre partie. Cette procédure met fin à l’instance relative à l’incident, permettant de concentrer les débats sur le fond de l’affaire. La décision de désistement est réputée contradictoire et susceptible d’appel, nécessitant l’information des parties et la possibilité de contestation.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD SA a notifié des conclusions de désistement d’incident le 13 avril 2025. Ce désistement a été pris en compte par le juge de la mise en état, qui a décidé de constater ce désistement.
La décision a été rendue publiquement, et elle est considérée comme contradictoire, ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet d’un appel conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile. Le juge a ainsi statué sur la situation en prenant en compte les éléments présentés par les parties impliquées dans l’affaire. Suite à cette constatation, le juge a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état virtuelle prévue pour le 1er octobre 2025. Cette audience sera l’occasion pour les parties de présenter leurs conclusions au fond, permettant ainsi de poursuivre l’examen de l’affaire dans son ensemble. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025, et elle a été signée par le juge de la mise en état, assisté de la greffière. Ce processus judiciaire illustre les étapes formelles d’une procédure, où le désistement d’incident a été accepté, permettant ainsi de clarifier la suite des événements et de préparer le terrain pour les débats à venir. Les parties devront donc se préparer pour l’audience de mise en état, où elles pourront défendre leurs positions respectives et avancer dans la résolution du litige. |
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
10 JUILLET 2025
N° RG 24/05040 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGO2
Code NAC : 60A
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDERESSES au principal et défenderesses à l’incident :
Madame [K] [B]
née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
Madame [O] [B]
née le [Date naissance 1] 2018 à , demeurant [Adresse 6]
représentées par Maître Benoit DECRETTE de l’AARPI DIEUDONNÉ & DECRETTE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD (ACM)
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Catherine Marie KLINGLER, avocat au barreau de PARIS
Copie certifiée conforme à l’original à Maître Benoit DECRETTE 414, Me Frédérique FARGUES 138
DEFENDERESSES au principal et à l’incident :
L’ Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines (CPAM 78), dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
La société Mutuelle [Localité 8] Humanis,
dont le siège social est situé [Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 2],
défaillante
DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 13 juin 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2025.
Vu les conclusions de désistement d’incident de la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD SA notifiées par RPVA le 13 avril 2025,
Il convient de constater le désistement d’incident,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’incident,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 1er octobre 2025 pour conclusions au fond des parties.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2025, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Approfondir ce sujet :