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Le désistement d’action est une faculté reconnue au demandeur par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut se désister de sa demande, sauf si la loi en dispose autrement ». Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 397 du même code, qui précise que « l’instance s’éteint par le désistement d’action ».
En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir de la part de la défenderesse, le tribunal constate que le désistement est valable et entraîne le dessaisissement de la juridiction, ce qui est en accord avec l’article 397-1 du Code de procédure civile, qui indique que « le juge ne peut plus statuer sur l’affaire une fois l’instance éteinte ». Les frais de l’instance, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, sont à la charge du demandeur, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit toute convention relative aux frais de l’instance lors de la conclusion d’un accord entre les parties. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties conviennent que les frais de l’instance seront supportés par [indiquer la partie] en cas de désistement d’action, sauf accord contraire écrit. » |
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L’Essentiel : Le désistement d’action est une faculté reconnue au demandeur par l’article 386 du Code de procédure civile, permettant au demandeur de se désister de sa demande. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 397. En l’absence de défense de la part de la défenderesse, le tribunal constate la validité du désistement, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Les frais de l’instance sont à la charge du demandeur, sauf disposition contraire convenue entre les parties.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un demandeur a décidé de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à son action. Ce désistement a été déclaré oralement lors de l’audience, marquant ainsi une volonté claire de clore le litige en cours. Il est important de noter que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où le demandeur a exprimé son souhait de se désister. Cela souligne l’absence de contestation de la part de la défenderesse, qui n’a pas cherché à s’opposer à la décision du demandeur.
Le désistement d’action du demandeur entraîne l’extinction accessoire de l’instance. En effet, selon les règles de procédure, lorsque le demandeur choisit de se retirer de l’action, cela entraîne automatiquement la fin de l’instance, ce qui signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur le litige. Ce principe est fondamental dans le droit procédural, garantissant que les parties ne sont pas tenues de poursuivre une action qu’elles ne souhaitent plus mener. En conséquence, la juridiction se trouve dessaisie par l’effet de cette extinction de l’instance. Cela signifie que le tribunal ne peut plus examiner le dossier ni rendre de décision sur le fond de l’affaire. De plus, il a été statué que les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Cette disposition vise à clarifier les responsabilités financières en cas de désistement. Ainsi, la décision a été prononcée en audience publique le 10 juillet 2025 par la Première vice-présidente adjointe, assistée de la greffière. |
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Caroline NETTER, Madame [H],[O], [Z] [W],
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/05531 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABWH
N° MINUTE :
5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline NETTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0895
à
Madame [H],[O], [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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