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L’hospitalisation complète sous contrainte est régie par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L3212-1 et suivants, qui encadrent les conditions de placement en soins psychiatriques sans consentement.
Ces articles stipulent que l’hospitalisation peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental rendant nécessaire des soins et qu’elle constitue un danger pour elle-même ou pour autrui. La décision de maintenir une hospitalisation complète sous contrainte doit être motivée et respecter les droits de la personne concernée, notamment en ce qui concerne l’information sur les voies de recours. En vertu de l’article L3212-12 du Code de la santé publique, la personne hospitalisée a le droit de contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous informer sur vos droits en matière de soins psychiatriques et à consulter un avocat spécialisé dès que vous êtes confronté à une hospitalisation sous contrainte. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas d’hospitalisation sous contrainte, l’établissement s’engage à informer la personne concernée de ses droits, notamment en matière de contestation de la décision, et à lui fournir les moyens nécessaires pour exercer ce droit dans les délais impartis. » |
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L’Essentiel : L’hospitalisation complète sous contrainte est régie par le Code de la santé publique, notamment les articles L3212-1 et suivants. Elle peut être ordonnée si la personne présente un trouble mental nécessitant des soins et constitue un danger pour elle-même ou autrui. La décision doit être motivée et respecter les droits de la personne, y compris l’information sur les voies de recours. La personne hospitalisée peut contester cette mesure devant le juge des libertés dans un délai de 10 jours.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une décision a été rendue concernant le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte d’une patiente. La procédure a été jugée régulière par le tribunal, ce qui a permis d’autoriser cette mesure. La patiente, désignée ici comme l’intéressée, a été hospitalisée en raison de son état de santé mentale, nécessitant une surveillance et des soins appropriés.
Le juge a pris en compte les éléments présentés lors de l’audience, notamment les avis médicaux et les rapports d’expertise, qui ont souligné la nécessité de cette hospitalisation pour la sécurité de la patiente et celle des tiers. La décision a été notifiée à l’intéressée, ainsi qu’à l’établissement hospitalier qui a pris en charge son traitement. Ce dernier a également reçu une copie de la décision, afin de garantir la transparence et le respect des droits de la patiente. Il est important de noter que cette décision est susceptible d’appel. Les parties concernées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la notification pour contester la décision par le biais d’une déclaration motivée. Cette déclaration peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de la localité désignée, avec une préférence pour l’envoi par courriel, en l’absence de télécopieur. La notification a été effectuée de manière à ce que toutes les parties, y compris l’avocat de l’intéressée et le mandataire judiciaire, soient informées de la décision et des voies de recours disponibles. Cela garantit que les droits de la patiente sont respectés et qu’elle a la possibilité de faire appel de la décision si elle le souhaite. |
N° De MINUTE N° RG 25/01207 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKGO
Le 29 Juillet 2025
Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Madame [N] [O] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 10 Juillet 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Madame [N] [O]
née le 10 Décembre 1985 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [N] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 14 décembre 2023, en raison d’une dangerosité psychiatrique non accessible à la critique ni à l’élaboration après avoir mis le feu au sein du service en réaction à une frustration. Elle présentait des troubles se manifestant par une humeur triste sur sentiment de négligence et de rejet, des fonctions instinctuelles perturbées, des idées de persécution avec persécuteur désigné parmi le personnel soignant, avec mécanismes projectif.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé du 10 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [O] présente à ce jour un état clinique fluctuant ayant nécessité une mise en chambre d’isolement, et ce malgré son retour récent de son séjour en UMD en avril 2025.
La patiente présente une labilité de l’humeur, une discordance idéo-affective, un discours diffluent, une désinhibition et une désorganisation du comportement avec mise en danger.
La conscience des troubles est quasiment absente, avec des moments d’opposition aux soins.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [O].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant
□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire