Indemnisation des préjudices liés à un accident ancien

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 24 JUILLET 2025

N° 2025/326

Rôle N° RG 23/04822 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBZO

[Y] [I]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

Organisme CPAM DU VAR

Mutualité MSA DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Faten BEN HASSINE

– Me Danielle ROBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 02 Février 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01190.

APPELANT

Monsieur [Y] [I]

assuré [Numéro identifiant 1]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Catherine SZWARC, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Me Faten BEN HASSINE, avocat postulant, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christophe BARRAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES

S.A. AXA FRANCE IARD

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Organisme CPAM DU VAR

Signification DA en date du 24/05/2023 à personne habiltiée

Signification de conclusions en date du 13/07/2023 à personne habilitée

demeurant [Adresse 4]

défaillante

Mutualité MSA DU VAR

Signification DA en date du 25/05/2023 à personne habiltiée

Signification de conclusions en date du 11/07/2023 à personne habilitée,

demeurant [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025 puis prorogé au 24 Juillet 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

1) Sur l’accident

Le 13 septembre 1998, M. [Y] [I] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager transporté par Mme [R] [H].

Le véhicule de M. [Z] [O], assurée auprès de la SA AXA France Iard était impliqué dans l’accident.

Le certificat médical initial a relevé (pièce 2 de M.):

un traumatisme crânien sans perte de connaissance,

un traumatisme nasal,

un traumatisme lombaire et du bassin,

et une fracture du tiers supérieur du fémur droit.

L’incapacité totale de travail était de 90 jours.

Par jugement en date du 2 avril 1999, le tribunal correctionnel de Draguignan a (pièce 73 de M. [I]) :

déclaré M. [O] coupable de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois,

et statuant sur l’action civile,

ordonné une expertise médicale,

condamné M. [O] à payer à M. [I] la somme de

30’000 francs à titre d’indemnité provisionnelle de préjudice corporel,

et 2000 francs au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

déclaré la décision commune à la CPAM du Var et à la MSA,

réservé les dépens de l’action civile,

et renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 23 septembre 1999.

L’expert [P] a rendu son rapport le 7 septembre 2000 (pièce 74 de M. [I]).

Il a retenu que la fracture du fémur avait été soignée par ostéosynthèse.

Il a retenu notamment :

une date de consolidation au 10 novembre 1999,

et un déficit fonctionnel permanent 12 % compte tenu de la raideur de la hanche droite et de la boiterie due à la parésie muscle moyen fessier droit.

Par jugement en date du 8 février 2001, le tribunal correctionnel de Draguignan statuant sur intérêts civils a notamment (pièce 75 de M. [I]) :

dit que le droit à indemnisation du préjudice subi par M. [I] est établi,

condamné M. [O] in solidum avec la SA Axa France Iard à réparer l’entier préjudice,

l’a condamné à payer:

à M. [I] :

92’134 francs, au titre des postes soumis à recours,

136’645 francs au titre des postes à caractère personnel,

et 5000 francs, au titre de l’article 475 ’ 1 du code de procédure pénale,

et à la MSA : 45’942,89 francs.

2) Sur l’aggravation

Suite à des douleurs dorsales, le 7 mai 2013, le juge des référés du tribunal de Grande instance de Draguignan a ordonné une expertise.

L’expert [M] a rendu son rapport le 23 juin 2016 (pièce 2 de M. [I]), après avoir fait appel à un sapiteur le professeur [W] (côte expertise de la SA Axa France Iard).

Il indique qu’il a effectué un premier examen le 31 juillet 2013 (rapport page 1). Il indique que la symptomatologie douloureuse rachidienne intense serait apparue à partir de 2010 au décours d’une chute à ski responsable de la fracture des deux côtes.

Il fait mention dans son rapport de plusieurs examens médicaux de différents spécialistes et notamment une consultation auprès du chirurgien orthopédique le Docteur [T] qui l’avait opéré en 1998. Le Docteur [T] affirme le 18 février 2013 que la relecture des clichés radiographiques pratiqués aux urgences en 1998 montre une image pouvant être potentiellement une fracture de la vertèbre T6 et une image traumatique de L4. Il déplore que les fractures du rachis thoracique et lombaire soient passées inaperçues à l’époque.

D’autres spécialistes ont confirmé le lien de causalité et indiquent que ces fractures sont passées inaperçues à cause de la fracture du fémur et de la dose d’antalgiques prises par le patient.

L’expert [M] a retenu que les différents bilans réalisés ont mis en évidence des tassements, au niveau dorsal de T4, T5, T6 et T7 (rapport page 33). Il retient que:

la date de consolidation des lésions rachidiennes est fixée au 7 mai 2012 (rapport page 34),

il y avait des éléments:

pouvant corroborer l’hypothèse selon laquelle la pathologie rachidienne était sans lien avec l’accident, tels que:

l’existence d’un intervalle de 12 ans avant le début des douleurs

l’absence de douleur rachidienne à moyen terme et au moment de la consolidation initiale notamment, c’est-à-dire après la fin de la prise des antalgiques, alors que M. [I] a été examiné par des experts (expert [P] et les autres experts) entre le 23 novembre 1998 et le 5 septembre 2000 (rapport page 8) et n’a pas exprimé de doléances dorsales,

et d’autres explications au tassement de T6 autre que l’accident de 1998 comme un tassement lié à son ostéoponie et un tassement traumatique survenu dans d’autres circonstances puisque M. [I] avait été victime d’un autre accident de la circulation en 1997 avec traumatisme du rachis cervical (rapport page 27 et 13),

et d’autres à l’inverse pouvant corroborer l’hypothèse que la pathologie rachidienne était causée par l’accident :

l’importance de l’accident et la violence du choc attestées par notamment la désincarcération,

l’analyse rétrospective des radiographies montrant un tassement de T6 pouvant être traumatique,

des avis d’experts convergents,

l’absence d’évènement en lien avec un tassement vertébral

et l’existence d’une ostéopénie, état antérieur ayant pu favoriser la survenue de la fracture lors de l’accident (rapport page 27)

après avis du sapiteur [U] que l’expert reprend, l’accident initial de 1998 a entraîné un tassement de T6 passé inaperçu, pauci symptomatique, mais entraînant une fragilité et décompensé à partir de 2002 sous la forme d’une cyphose douloureuse responsable de 50 % de la situation actuelle, les autres 50 % étant imputables à l’accident de ski survenu en 2011 avec tassements de T4, T5 et T7 survenus à cette occasion, et fractures des côtes associées (rapport page 28)

le déficit fonctionnel temporaire est de (rapport page 28) :

25 % du 20 octobre 2010 (date de l’arrêt de travail : rapport page 13) au 16 mars 2011 (date de l’accident de ski),

et de 10 % du 17 mars 2011 au 6 mai 2012,

les arrêts de travail sont présents et imputables aux lésions rachidiennes (rapport page 28):

du 18 février 2005 au 24 mai 2005,

du 26 juillet 2007 au 30 décembre 2007,

et du 20 octobre 2010 au 16 mars 2011

le déficit fonctionnel permanent est de 8 % (rapport page 35),

les souffrances endurées sont de 3/7,

le préjudice esthétique est 1/7,

il n’y a pas de préjudice d’agrément,

le préjudice sexuel est présent,

d’un point de vue professionnel, il peut travailler sur un poste aménagé ne nécessitant pas la prise de voiture, sans station debout prolongée et sans port de charges (rapport page 35).

Par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge des référés du tribunal de Grande instance de Draguignan a condamné la SA Axa France Iard à verser à M. [I] (pièce 76 de M. [I]) :

une provision de 18’500 € à valoir sur son préjudice,

1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

outre les dépens.

Par ordonnance en date du 16 novembre 2018 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a condamné la SA Axa France Iard à verser à M. [I] une nouvelle provision de 15’000 euros (pièce 4 de la SA Axa France Iard),

Par jugement du 19 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan a, avant dire droit sur les demandes d’indemnisation formées par M. [I] (pièce 77 de M. [I]):

ordonné une nouvelle expertise médicale, au motif que la preuve n’était pas rapportée que la SA Axa France Iard ait été convoquée à l’accedit du sapiteur, le professeur [W],

renvoyé à la mise en état,

et réservé l’examen de l’ensemble des demandes principales et accessoires.

L’expert [N] a déposé son pré rapport le 2 juillet 2021 et son rapport définitif le 2 septembre 2021 (pièces 68 et 70 de M. [I]).

L’expert [N] a indiqué que l’accident de 1998 avait entraîné notamment une fracture tassement de la 5ème vertèbre dorsale (rapport page 11).

Elle a retenu que :

compte tenu que la relecture le 18 février 2013 des clichés d’hospitalisation de 1998 confirme la fracture de la cinquième vertèbre dorsale qui n’avait pas été diagnostiquée en 1998,

compte tenu que les explorations radiologiques réalisées en 2002, 2007, 2011 et 2013 ont mis en évidence une aggravation progressive du nombre de fractures des vertèbres thoraciques jusqu’en mai 2017 où l’on pouvait observer une fracture de T4, T5, T6 et T7,

compte tenu que les conclusions du sapiteur [W] relatives aux conséquences de l’accident de ski de 2011 étaient invalidées puisque les radiographies du rachis dorsal de 2002 montrent 2 vertèbres tassées, alors que celles du 26 novembre 2007 en montrent 4 tassées de sorte que ces tassements sont antérieurs à l’accident de ski de 2011,

compte tenu qu’au vu des examens biologiques, l’ostéoporose n’est pas présente et ne peut pas expliquer ces tassements et fractures,

et compte tenu que la cyphose importante au niveau du rachis dorsal favorise le tassement des vertèbres concomitantes par les forces exercées sur les différentes vertèbres, il s’ensuit que la vertèbre T5 ou T6 initialement fracturée en 1998 est responsable des tassements des vertèbres T4, T5 et T7.

Elle conclut que l’aggravation des lésions vertébrales dorsales sont en lien avec la facture initiale de 1998 et les tassements successifs entre 1998 qui se sont produits et ont été provoqués par la cyphose.

S’agissant des postes de préjudice, l’expert [N] retient que la date de consolidation est fixée le 7 mai 2012, comme l’expert [M], l’ayant fixée à la date de consultation spécialisée auprès d’un neurochirurgien qui avait caractérisé des fractures dorsales étagées(rapport page 12).

L’expert [N] écrit ’aucun’ en face de tous les postes de préjudice, à l’exception du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées mentionnés en ces termes :

’le déficit fonctionnel temporaire est de :

25 %,

10 %,

les souffrances endurées sont de :

le déficit fonctionnel permanent est de 15 %’.

Par ordonnance d’incident en date du 8 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a (pièce 71 de M. [I]) :

débouté M. [I] de sa demande d’expertise, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une demande de complément d’expertise mais d’une critique des conclusions,

condamné la SA Axa France Iard à lui verser:

la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

et 2000 euros à titre de provision ad litem,

débouté les deux parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens de l’instance sur incident suivront ceux de l’instance principale,

et renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 24 mai 2022.

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

dit que M. [I] a le droit d’être indemnisé totalement par la SA Axa France Iard de son préjudice corporel en aggravation en lien direct et certain avec l’accident initial du 13 juin 1998,

dit que le préjudice corporel global en aggravation subi par M. [I] s’établit à la somme de 135’102,5 euros, soit après imputation des débours de la CPAM du Var (14’070,05 euros), une somme de 121’032,45 lui revenant,

condamné la SA Axa France Iard à verser à M. [Y] [I]:

la somme de 121’032,45 euros, provisions à déduire, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

outre les dépens comprenant tous les frais d’expertise judiciaire du Docteur [M] (y compris sapiteur) et du Docteur [N],

débouté M. [I] du surplus de ses demandes,

et ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration en date du 31 mars 2023, M. [Y] [I] a interjeté appel du jugement en ce qu’il a:

dit que le préjudice corporel global en aggravation subi par M. [I] s’établit à la somme de 135’102,5 euros, soit après imputation des débours de la CPAM du Var (14’070,05 euros), une somme de 121’032,45 euros lui revenant,

et débouté M. [I] du surplus de ses demandes,

La mise en état a été clôturée le 11 février 2025 et l’affaire débattue à l’audience le 26 février 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions intitulées conclusions en réponse devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence notifiées par voie électronique en date du 18 juillet 2024, M. [Y] [I] sollicite de la cour d’appel de :

infirmer le jugement,

débouter la SA Axa France Iard de ses entières demandes,

à titre principal condamner la SA Axa France Iard au paiement des sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt,

à titre subsidiaire et avant dire droit :

désigner le Docteur [N] pour effectuer un complément d’expertise s’agissant de l’évaluation des postes de préjudice de M. [I] suite à l’aggravation de son état de santé,

octroyé à M. [I] une provision de 100’000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,

condamner la SA Axa France Iard à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens compris les frais d’expertise,

assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire nonobstant appel.

Par dernières conclusions intitulées conclusions d’intimé n° 2 notifiées par voie électronique en date du 4 octobre 2023, la SA Axa France Iard sollicite de la cour d’appel :

confirmer le jugement toutes ses dispositions,

débouter M. [I]:

du surplus de ses demandes,

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

y ajoutant, condamner M. [I] à lui payer:

2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

outre les entiers dépens d’appel avec distraction au profit de la SCP Robert et Fain-Robert.

Récapitulatif des sommes allouées sollicitées et proposées par les parties:

Sommes allouées par jugement du 2 février 2023

Sommes sollicitées par M. [I]

Sommes proposées par la SA Axa France Iard

Préjudices patrimoniaux temporaires :

Dépenses de santé actuelles

0

1078

confirmation

Perte de gains professionnels

actuels

0

15’730,06

confirmation

Frais divers comprenant l’assistance d’une tierce personne à titre temporaire

0

4331,51

confirmation

Préjudices patrimoniaux définitifs :

Dépenses de santé futures

60 + 138 + 180

confirmation

Perte de gains professionnels futurs

0

707’343,76

confirmation

Incidence professionnelle

74’399

100’000

confirmation

Frais d’aménagement du logement

0

704

confirmation

Assistance d’une tierce personne

0

202’549,35

confirmation

Préjudices extra patrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire

2115,45

26’466

confirmation

Souffrances endurées

8000

25’000

confirmation

Préjudice esthétique temporaire

0

1500

confirmation

Préjudices extra patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

28’500

31’500

confirmation

Préjudice esthétique permanent

2000

2000 = confirmation

confirmation

Préjudice sexuel

5000

5000 = confirmation

confirmation

Préjudice d’établissement

0

10’000

confirmation

Préjudice d’agrément

0

5000

Confirmation

La Caisse Primaire d’assurance maladie du Var, à laquelle la déclaration d’appel était signifiée à personne en date du 24 mai 2023, n’a pas constitué avocat, mais par courrier parvenu la juridiction en date du 18 juillet 2023 a fourni ses débours définitifs pour un montant de 14 070,05 euros s’agissant:

de frais médicaux de 2011 à 2012,

de frais futurs de 2012,

d’indemnités journalières de 2005 à 2007,

d’arrérages échus en invalidité de 2013 à 2016,

et de capital invalidité de 2016.

La MSA Provence Azur, à laquelle la déclaration d’appel était signifiée à personne en date du 25 mai 2023 n’a pas constitué avocat mais a adressé un courrier à la juridiction parvenu le 10 juillet 2023 dans lequel elle indique n’avoir aucun débours à faire valoir au titre de l’accident initial ou de l’aggravation.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l’arrêt sera réputé contradictoire.

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire

Statuant dans les limites de sa saisine,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 2 février 2023 en toutes ses dispositions dont appel

Statuant à nouveau dans les limites de sa saisine,

Y AJOUTANT

DÉBOUTE M. [Y] [I] de sa demande de modification du taux de souffrances endurées,

CONDAMNE la SA Axa France Iard à payer à M. [Y] [I] les sommes suivantes en réparation de son préjudice, provisions non déduites et paiement suite à condamnation de première instance non déduit, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt :

238 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

2404,49 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

4114,97 euros au titre des frais divers

67 102 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

80 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

2518,4 au titre du déficit fonctionnel temporaire,

12 000 euros au titre des souffrances endurées,

1000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

30 375 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

2000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

et 5000 euros au titre du préjudice sexuel,

DÉBOUTE M. [Y] [I] de ses demandes au titre de l’assistance d’une tierce personne à titre temporaire, de l’assistance d’une tierce personne à titre permanent, des frais d’aménagement du logement, du préjudice d’établissement et du préjudice sexuel,

CONDAMNE la SA Axa France Iard à payer à M. [Y] [I] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en cause d’appel

CONDAMNE la SA Axa France Iard aux dépens d’appel,

DÉBOUTE M. [Y] [I] et la SA Axa France Iard du surplus de leurs demandes,

DÉCLARE le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et à la Mutuelle Sociale Agricole du Var,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT