|
L’hospitalisation complète sous contrainte est régie par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L3212-1 et suivants, qui encadrent les conditions de placement en soins psychiatriques sans consentement.
Ces articles stipulent que l’hospitalisation peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental rendant nécessaire des soins et qu’elle constitue un danger pour elle-même ou pour autrui. La décision d’hospitalisation doit être prise par un médecin et validée par un juge des libertés et de la détention, garantissant ainsi le respect des droits de la personne concernée. En outre, l’article L3212-12 précise que la personne hospitalisée a le droit d’être informée de la décision et des voies de recours, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et le respect des droits individuels. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour vous accompagner dans les démarches administratives et judiciaires liées à l’hospitalisation sous contrainte. |
|
L’Essentiel : L’hospitalisation complète sous contrainte est régie par le Code de la santé publique, notamment les articles L3212-1 et suivants. Elle peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental nécessitant des soins et constitue un danger pour elle-même ou autrui. La décision d’hospitalisation doit être prise par un médecin et validée par un juge des libertés et de la détention. L’article L3212-12 précise que la personne hospitalisée a le droit d’être informée de la décision et des voies de recours.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une personne a été placée en hospitalisation complète sous contrainte en raison de son état de santé mentale. La procédure judiciaire a été examinée et jugée régulière par le tribunal compétent. Le juge a donc décidé d’autoriser le maintien de cette hospitalisation, considérant que les conditions justifiant cette mesure étaient remplies.
La décision rendue par le juge est notifiée à l’intéressé, qui est la personne concernée par l’hospitalisation. Ce dernier a la possibilité de contester cette décision en faisant appel. Le délai pour interjeter appel est fixé à dix jours à compter de la notification de la décision. Pour ce faire, l’intéressé doit transmettre une déclaration motivée au greffe de la Cour d’appel de la localité désignée, en utilisant les moyens de communication disponibles, notamment par email, en l’absence de télécopieur. La notification de la décision inclut également des informations sur les voies de recours, afin que l’intéressé soit pleinement informé de ses droits. L’établissement hospitalier, en tant qu’intermédiaire, a également reçu une copie de la décision et des informations relatives à l’appel, garantissant ainsi que toutes les parties concernées soient au courant des développements de la procédure. Il est important de noter que cette décision de maintien en hospitalisation complète sous contrainte est prise dans le respect des droits de l’intéressé, tout en tenant compte de la nécessité de protéger sa santé et celle des autres. La procédure judiciaire vise à équilibrer les droits individuels et les impératifs de santé publique, ce qui est essentiel dans des cas impliquant des questions de santé mentale. |
N° De MINUTE N° RG 25/01161 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJIX
Le 18 Juillet 2025
Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,
Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Madame [Y] [B], régulièrement convoquée (obstacle médical), représentée par Me Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 17 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [Y] [B], née le 08 Juillet 1986 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [Y] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 10 juillet 2025.
Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un délire de persécution mal systématisé, de mécanisme interprétatif et hallucinatoire, avec la conviction d’être victime d’une possession africaine, de vaudou, de harcèlement sexuel, avec des voix qui lui diraient en permanence : « femme sérieuse ». Il est fait mention d’un automatisme mental, avec le sentiment d’être contrôlée à distance de manière physique notamment. La patiente présente une désorganisation intellectuelle avec une diffluence, ainsi qu’un fléchissement de l’humeur en lien avec les idées délirantes, et des troubles du sommeil majeurs avec asthénie.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé du 16 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [Y] [B] présente à ce jour des hallucinations multimodales et un délire envahissant et floride.
Par ailleurs, elle n’a pas de perception des troubles présentés, physiques comme psychiques.
Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [B].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat