|
Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, à condition qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Cette disposition vise à garantir que les preuves nécessaires à la résolution d’un litige soient préservées, permettant ainsi une bonne administration de la justice. L’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile précise que lorsque la mesure d’instruction a déjà été ordonnée, un tiers à l’expertise peut être appelé à y participer, à condition qu’il soit établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur. Cela souligne l’importance de la présence de toutes les parties concernées lors de l’expertise, afin que le rapport de l’expert puisse leur être opposable. L’article 169 du code de procédure civile impose également que l’expert convoque toutes les parties nouvellement en cause à tous les rendez-vous qu’il organisera, leur permettant ainsi de présenter leurs observations sur les opérations déjà effectuées. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les parties potentiellement concernées par un litige soient informées et impliquées dès le début de la procédure d’expertise. |
|
L’Essentiel : Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, à condition qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’article 245, alinéa 3, précise qu’un tiers à l’expertise peut être appelé à y participer, soulignant l’importance de la présence de toutes les parties concernées lors de l’expertise.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans le cadre d’une procédure en référé, une association de syndicats de copropriétaires a assigné une société d’assurance devant le tribunal judiciaire de Créteil le 19 mai 2025. L’association demande que certaines ordonnances d’expertise, rendues précédemment par le juge des référés, soient rendues communes à la société d’assurance. Ces ordonnances datent des 30 août 2024 et 1er avril 2025, et concernent des litiges en cours.
Lors de l’audience du 24 juin 2025, les parties défenderesses, dont la société d’assurance, ne se sont pas constituées ni comparues. En vertu des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de se référer aux actes introductifs et aux écritures déposées pour mieux comprendre les prétentions des parties. Le tribunal a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction en référé si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves avant le procès. Dans ce cas, il a été établi que la société d’assurance, en tant que tiers à l’expertise, devait être impliquée dans le processus, afin que toutes les parties concernées puissent participer à l’expertise et que le rapport de l’expert leur soit opposable. L’expert a été informé de cette mise en cause, conformément aux dispositions légales. Par conséquent, le tribunal a décidé de rendre les ordonnances d’expertise communes aux parties défenderesses. Il a également stipulé que l’expert devait convoquer toutes les parties concernées à ses rendez-vous et leur permettre de présenter leurs observations. Enfin, la partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la présente instance. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LEVGREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
A.S.L. DES RESIDENCES APOLLONIA A MAISONS-ALFORT représentée par son Président, la Société CHARPENTIER SYNDIC, SASU identifiée au SIRENE sous le n° 905230421, dont le siège social est sis 7 place Henri IV – 94220 CHARENTON-LE-PONT
représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0314
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD Société anonyme identifiée au SIRENE sous le n° 542 110 291 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE , dont le siège social est sis 1, Cours Michelet – 92800 PUTEAUX
non représentée
*******
Débats tenus à l’audience du : 24 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Août 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025
Vu l’ assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées le 19 mai 2025 par l’ASL des Résidences Apollonia à Maisons-Alfort à la SA ALLIANZ IARD, par laquelle il est demandé que les ordonnances d’expertise et ordonnance commune de ce siège des 30 août 2024 et 1er avril 2025 (RG n° 24/00651 et 25/00289) soit rendues communes à celle-ci, soutenue à l’audience du 24 juin 2025 ;
En l’absence de constitution ou comparution des parties défenderesses ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats.
L’expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,
RENDONS commune aux parties défenderesses à la présente instance les ordonnances d’expertise et ordonnance commune des 30 août 2024 et 1er avril 2025 (RG n° 24/00651 et 25/00289) rendues par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées ;
DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 12 août 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
Approfondir ce sujet :