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L’accord intervenu entre les parties constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, qui définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, en se faisant des concessions réciproques.
Cette transaction, librement consentie entre parties capables, ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, ce qui permet de lui conférer force exécutoire en vertu des articles 785, 1565 et 1566 du code de procédure civile. L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction est confirmée par l’article 771 du code de procédure civile, qui stipule que l’instance s’éteint lorsque les parties parviennent à un accord. En conséquence, le désistement d’instance et d’action devient superfétatoire, ce qui est en accord avec les articles 384 et 385 du code de procédure civile, qui régissent le désistement et ses effets. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit tout accord transactionnel et à vous assurer qu’il respecte les conditions de validité, notamment l’absence de contrainte et la capacité des parties. |
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L’Essentiel : L’accord intervenu entre les parties constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, définie comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, en se faisant des concessions réciproques. Cette transaction, librement consentie entre parties capables, ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, permettant de lui conférer force exécutoire. L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction est confirmée par l’article 771 du code de procédure civile.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une société bancaire a engagé une procédure judiciaire contre une entreprise individuelle. La société, venant aux droits d’une autre banque, a présenté des conclusions en vue de l’homologation d’un protocole d’accord et d’un désistement d’instance et d’action. Ce protocole a été signé par les parties le 4 juin 2025, et le défendeur a accepté le désistement le 20 juin 2025, confirmant ainsi leur accord.
L’accord intervenu entre les parties ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public et a été consenti librement par des parties jugées capables. Il représente des concessions réciproques, ce qui en fait une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. En conséquence, il a été décidé de lui conférer force exécutoire, conformément aux articles 785, 1565 et 1566 du code de procédure civile. Les documents présentés au tribunal ont démontré que l’instance engagée s’est éteinte en raison de cette transaction. Le désistement d’instance et d’action a donc été jugé superflu, bien qu’il ait été pris en compte. Par une ordonnance contradictoire, le tribunal a homologué le protocole d’accord transactionnel, lui conférant ainsi force exécutoire. Il a également donné acte au demandeur de son désistement et a constaté l’accord du défendeur. En conséquence, le tribunal a déclaré l’extinction de l’instance et de l’action, entraînant le dessaisissement du tribunal. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. La décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. |
RG n° N° RG 25/00902 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BPX
DU : 14 Août 2025
AFFAIRE :
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
ENTREPRISE INDIVIDUELLE ANDREIS IGOR
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET
la SELARL GREGORY BELLOCQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
ENTRE :
S.A. SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
ENTREPRISE INDIVIDUELLE ANDREIS IGOR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 25/00902 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BPX
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord et désistement d’instance et d’action de la Société Générale reçues le 4 Juin 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur reçues le 20 Juin 2025, soulignant la signature entre les parties d’un protocole d’accord,
L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du code de procédure civile.
Il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est ainsi éteinte par l’effet de la transaction, le désistement d’instance et d’action étant dès lors superfétatoires. Il en sera néanmoins donné acte.
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties le 4 Juin 2025,
RAPPELONS que l’homologation dudit protocole lui donne force exécutoire,
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et de l’accord du défendeur,
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS, conformément aux demandes, que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 14 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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