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L’accord intervenu entre les parties constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, qui définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, en se faisant des concessions réciproques.
Pour qu’une transaction soit valable, elle doit respecter certaines conditions, notamment l’absence de dispositions contraires à l’ordre public, le consentement libre et éclairé des parties, ainsi que leur capacité juridique. Les articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile prévoient que les protocoles d’accord transactionnels peuvent être homologués par le juge et leur confèrent force exécutoire, permettant ainsi leur mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire d’introduire une nouvelle action en justice. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit tout accord transactionnel et à vous assurer que toutes les parties impliquées comprennent et acceptent les termes de l’accord. |
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L’Essentiel : L’accord intervenu entre les parties constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, définie comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, en se faisant des concessions réciproques. Pour qu’une transaction soit valable, elle doit respecter certaines conditions, notamment l’absence de dispositions contraires à l’ordre public, le consentement libre et éclairé des parties, ainsi que leur capacité juridique.
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Résumé de l’affaire : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une institution financière, désignée comme la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, a engagé une action contre une association, identifiée comme l’Association HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS. L’assignation a été délivrée le 28 mars 2024 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, marquant le début d’un litige entre les deux entités.
Au cours de la procédure, un protocole d’accord transactionnel a été élaboré et signé le 30 avril 2024. Ce protocole a été soumis au tribunal pour homologation, avec des conclusions reçues le 24 juin 2025. Les parties ont convenu que l’accord ne contenait aucune disposition contraire à l’ordre public et qu’il avait été librement consenti, impliquant des concessions réciproques. En vertu des articles 2044 et suivants du Code civil, cet accord a été qualifié de transaction. Le tribunal a examiné les éléments présentés et a constaté que le protocole d’accord répondait aux exigences légales pour être homologué. En conséquence, le juge a décidé d’homologuer le protocole, lui conférant force exécutoire conformément aux articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile. Cette décision a également conduit à l’extinction de l’instance, signifiant que le litige était résolu. Il a été précisé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres dépens et frais engagés dans le cadre de cette affaire. La décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la résolution du conflit entre les deux parties. |
DU : 14 Août 2025
AFFAIRE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
C/
Association [Localité 5] HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS
HOMOLOGATION PROTOCOLE
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
N° RG 24/02609 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5M2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
D’ACCORD
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président,
JUGE DE LA MISE EN ETAT
Greffier : Lionel GARNIER
ENTRE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Association [Localité 5] HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
D’AUTRE PART
Vu l’article 768 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux délivrée le 28 mars 2024 ;
Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole reçues le 24 juin 2025 par RPVA au greffe,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 30 avril 2024,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,
L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile.
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord signé le 30 avril 2024 entre les parties, dont une copie est jointe à la présente décision,
LUI DONNONS force exécutoire,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
RAPPELONS qu’en application de la transaction, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens et frais engagés.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 14 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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